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jeudi 19 avril 2007 par Notre Voie

Le mardi 17 avril 2007, Monsieur Magloire Amichia, Secrétaire Général du Syndicat National des Cadres Supérieurs de la Santé de Côte d'Ivoire (SYNACASS-CI), a organisé une conférence de presse sur le site de notre opération immobilière sise à Abidjan, Cocody, Riviéra 6. Lors de cette conférence de presse portant sur les conditions juridiques, commerciales et financières de cette opération immobilière destinée prioritairement aux cadres supérieurs de la santé, Monsieur Magloire Amichia a fait des déclarations diverses, indiquant notamment que i) le terrain sur lequel est implantée l'opération immobilière appartiendrait au syndicat SYNACASS-CI; ii) le GIE SIBATI aurait vendu à des tiers, dont la société Nestlé, une partie du terrain au détriment des médecins; iii) I'opération se ferait aux conditions financières et commerciales défavorables pour les médecins etc - La présente a pour objet de donner, dans le cadre de l'exercice du droit de réponse du GIESIBATI, notre version des faits et éclairer définitivement l'opinion sur les conditions de cette opération et les déclarations ci-dessus résumées de Monsieur Magloire Amichia. Par référence aux clauses d'une convention notariée conclue le 20 mars 1998, le GIE SIBATI a entrepris, en partenariat avec la Société Civile Immobilière dénommée SCI l'Opération du SYNACASS-CI?, et non avec le syndicat SYNACASS-CI, la réalisation d'une opération immobilière sur le site sis à Abidjan, Cocody, Riviéra 6. La réalisation de cette opération immobilière, relative à la construction de 912 logements destinés prioritairement aux cadres du secteur de la santé et à des souscripteurs non professionnels de ce secteur, a été scindée en deux (2) phases: SYNACASS-CI I et SYNACASS-CI 2. La première phase portant sur 287 (deux cent quatre vingt sept) logements, réalisée sur une superficie de 15 hectares, est déjà achevée. 160 (cent soixante) logements au titre de cette phase sont occupés par des cadres supérieurs de la santé adhérents du SYNACASS-CI. La réalisation de la seconde phase portant sur 625 (six cent vingt cinq) logement sur une superficie de 39 hectares est critiquée par Monsieur Magloire Amichia pour les raisons officielles ci-dessus énoncées. Monsieur Magloire Amichia a commencé par créer une SCI dénommée SCI SYNACASS-CI M'BADON 2? ? par l'entremise de laquelle il a illégalement entrepris de commercialiser des logements à construire sur notre site, au mépris des lois en vigueur qui exigent l'accord préalable de la Direction de l'Habitat pour toute opération de promotion immobilière. Cette SCI a sollicité l'accord préalable de la Direction de l'Habitat pour conduire cette opération de promotion immobilière. La Direction de l'Habitat lui a refusé cet accord. Monsieur Magloire Amichia a ensuite essayé d'entraver la construction de logements par le GIE SIBATI. Il a été rappelé à l'ordre par le Ministère de la Construction, à travers notamment un communiqué dudit Ministère publié dans la presse. Monsieur Magloire Amichia a enfin initié une procédure judiciaire aux fins de voir reconnaître ses prétentions sur le terrain du site de l'opération immobilière. Il s'est ravisé lui-même et sollicité la radiation de la procédure. A ce jour, aucune procédure n'est pendante devant les tribunaux relativement à cette affaire.
A présent, il a décidé de se détourner de toutes les voies administratives et judiciaires et verser dans une campagne de propagande et de désinformation qui confine à la calomnie, sinon la diffamation. Cette campagne ne vise qu'à créer la confusion et détourner l'attention des souscripteurs qui sont payé pour la réservation de logements auprès de la SCI SYNACSS-CI M'BADON et qui sont en train de réaliser qu'ils ont payé entre les mains d'une entité qui n'a pas la propriété du terrain et qui n'a pas l'accord préalable du Ministère de la Construction à l'effet d'entreprendre une opération immobilière. Les conférences de presse et autres actions d'éclats ne sauraient l'emporter sur les évidences juridiques que Monsieur Magloire Amichia essaie en vain de nier.
II est important de rappeler que le syndicat n'a jamais payé ni (i) la somme exigée par la communauté villageoise pour la purge des droits coutumiers sur le terrain, (ii) ni la somme correspondant au montant des droits et taxes dus à l'Etat à l'effet de l'immatriculation du terrain et du morcellement du titre foncier global au profit des futurs acquéreurs de logements. Les sommes nécessaires à la purge des droits coutumiers, les droits et taxes dus à l'Etat, les taxes dues au Cadastre au titre de la création des titres fonciers issus du morcellement du titre foncier global ont été supportés par le GIE SIBATI. Le GIE a également procédé au remboursement des cotisations préalablement payées par les médecins qui ont renoncé au projet. Le GIE et les médecins qui ont décidé de poursuivre l'opération, sont convenus de considérer les contributions déjà payées, comme apport initial à valoir sur le prix de vente des logements.
En réalité, l'action actuelle entreprise par Monsieur Magloire Amichia tend à remettre en cause les termes de la convention en date du 20 mars 1998. En effet, la question de la p ropriété du terrain est, en elle-même parfaitement accessoire, d'autant que, inéluctablement, la propriété des terrains revient aux propriétaires des logements construits et non à la SCI, au GIE SIBATI, encore moins au syndicat qui sont tenus de faire morceler le titre foncier global et d'immatriculer les terrains aux noms des acquéreurs. La vérité consiste à retenir que le GIE SIBATI a entrepris la construction des logements en vertu de i) la convention notariée conclue le 20 mars 1998 entre le GIE SIBATI et la SCI SYNACASS-CI; ii) l'acte administratif, portant concession provisoire du terrain domanial en cause, conclu le 07 mai 2002 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la SCI SYNACASS-CI: et iii) I'accord préalable d'urbanisme donné au GIE SIBATI, suivant arrêté ministériel n° 001 du 30 mars 2006.
Par référence aux actes juridiques ci-dessus, le GIE SIBATI vend des logements et non des terrains. Les logements construits sont proposés en priorité et à des conditions de privilège aux médecins. A ce jour, toutes les demandes formulées par les cadres de la santé ont été satisfaites et peuvent encore l'être dans le cadre de l'opération SYNACASS-CI 2 en cours. C'est pourquoi cette campagne s'analyse, au mieux en une tentative de passage en force à l'effet de gagner par la rue ce qu'il n'a pu légalement obtenir des autorités administratives ou judiciaires.
Au pire, cette attitude révèle un aveu d'impuissance à maintenir le fait illégalement accompli et échapper aux conséquences juridiques des actes vis-à-vis des souscripteurs de contrats de réservation.
La qualité de Secrétaire Général d'un syndicat aussi important que le SYNACASS-CI ne saurait autoriser Monsieur Magloire Amichia à fouler les lois de la République auxquelles sont tenus tous les citoyens. Le GIE SIBATI se réserve le droit d'obtenir des tribunaux la réparation des préjudices certains que cette campagne de dénigrement lui cause.En attendant, nous vous remercions pour l'attention que vous voudrez bien porter à la présente et la contribution que vous apporterez ainsi à l'urgente nécessité d'informer l'opinion de la situation qui prévaut. Dans cet intervalle, Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de notre considération distinguée.

Pour le GIE SIBATI Maître Bakari Fofana
Avocat à la Cour


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