Arrêté 2009-07 du 1er décembre 2009 portant arrêt immédiat de toute diffusion d`émission télévisée non autorisée en zone Nord, Centre et Ouest.
Le Conseil national de la communication audiovisuelle,
Vu la loi N° 2004-644 du 14 décembre 2004, portant régime juridique de la communication audio-visuelle,
Vu l`ordonnance N° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au code électoral pour les élections de sortie de crise,
Vu le décret N° 2006-678 du 23 Août 2006 portant organisation et fonctionnement international de la communication audio visuelle ;
Le collège des conseillers, délibérant en sa séance du 1er décembre 2009.
Article premier : Constate que :
1-l`affichage de la liste provisoire de l`électeur marquant l`ouverture officielle de la pré-campagne est effectué depuis le 22 novembre 2009
2-En vertu de l`article 30 de l`ordonnance N° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au code électoral pour les élections de sortie de crise, les partis et groupements politiques ont un accès équitable aux médias de service public pendant la pré-campagne et un égal accès pendant la campagne électorale dont la durée est fixée par décret.
Article deux : Dès lors que :
1-Malgré le processus de réunification du pays en cours, des radios et télévisions en zone Centre, Nord et Ouest émettent toujours sans autorisation du Cnca.
2-Jusqu`à ce jour, les populations n`ont pas les mêmes sources officielles d`information
3-Cette situation ne garantit pas l`égalité d`accès aux Ivoiriens aux sources officielles d`information
4-Les principes d`équité et d`égalité ne peuvent s`appliquer convenablement en période de pré-campagne et de campagne électorale que si les citoyens ont accès aux mêmes sources d`informations
5-Le processus de libéralisation de l`espace audio-visuel tel que prévu par la loi N° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audio-visuelle n`est pas encore étendu aux télévisions
6-Le Cnca a rencontré les radios des zones Cno dans la perspective de la régularisation de leur situation juridique. Des délais ont été fixés à cet effet. En tout état de cause, ces radios doivent opérer sous le régime de radios privées non commerciales. C`est-à-dire interdites de produire et de diffuser des informations à caractère politique.
7-La tolérance et l`incitation d`une régularisation a posteriori de ces radios, n`étaient pas extensibles ou applicables aux télévisions nées dans les zones dites occupées du fait de la crise.
8- Il revient au gouvernement de prendre les dispositions utiles pour que le Cnca soit présent sur tout le territoire national afin de mener à bien la mission qui lui est dévolue par la loi pendant la période électorale.
9-Il est indispensable que le Centre de commandement intégré CCI, apporte le soutien en plus de la protection du matériel, des locaux et du personnel de la rti, déployés dans les zones Cno.
10-Le Conseil national de la communication audio-visuelle (Cnca), organe de régulation, doit garantir à la population l`accès aux mêmes sources d`information
11-Il est impérieux que les compétences du Cnca s`exercent sur toute l`étendue du territoire national et sur tous les médias audio-visuels en vue d`éviter notamment l`existence d`une dualité de régime, source de dérive et de dérapage incontrôlables.
Article trois : décide
1-A compter de la signature de la présente décision de l`arrêt immédiat de toute diffusion d`émission télévisée non autorisée en zone Cno.
2-Les radios visées au point 6 sont appelées à régulariser impérativement leur situation juridique dans un délai qui ne peut excéder 30 jours.
3-La radio télévision ivoirienne doit prendre les dispositions idoines en vue d`assurer la couverture de l`intégralité du territoire national particulièrement dans les zones Cno
Article 4 : La présente décision qui prend effet à partir de sa signature sera publiée au journal officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan le 1er décembre 2009
Le Cnca
Le Président
Franck Anderson Kouassi