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vendredi 1 février 2008 par Fraternité Matin

Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle,
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2006-278 du 23 août 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle ;
Vu la convention générale pour l'exploitation d'un service public de radiodiffusion et le cahier des charges liant l'Etat de Côte d'Ivoire à Radio France Internationale (RFI) depuis le 19 août 1993 ;
Vu la mise en demeure du 27 décembre 2007 relative au non respect des engagements pris par RFI depuis le 12 mai 2006, dans le cadre d'un protocole d'accord signé entre la radio et le CNCA ;
Le collège des conseillers, délibérant en sa séance du vendredi 21 décembre 2007,
Article 1 Constate:
1) que par décision n° 2005-001 du 13 juillet 2005, les émissions de RFI avaient été suspendues sur le territoire national pour mauvais traitements de l'information et diffusion de fausses nouvelles ;
2) que cette décision condamnait RFI ;
- à payer une pénalité de 9.000.000 F (NEUF MILLIONS) auprès du CNCA
- à publier un démenti sur les faits incriminés
- à s'engager pour le traitement professionnel de l'Information en Côte d'Ivoire
3) qu'à l'issue d'un accord intervenu le 12 mai 2006 entre la radio et le CNCA, RFI s'est effectivement acquittée de la pénalité de 9.000.000 F Cfa (NEUF MILLIONS) auprès du CNCA ;
qu'elle a pris l'engagement d'installer, le plus tôt possible, à Abidjan, un correspondant en vue du traitement professionnel de l'information en Côte d'Ivoire ;
en retour, le CNCA a renoncé à la publication du démenti sur les faits incriminés ;
4) qu'après la signature de l'accord susmentionné, la question du correspondant de RFI à Abidjan n'avait pas été résolue ;
5) que le 08 novembre 2006, soit 7 mois après la signature de l'accord, le CNCA a saisi RFI de l'impérieuse nécessité à respecter son engagement à implanter un correspondant à Abidjan, et ce, après avoir constaté plusieurs autres cas de mauvais traitements de l'information ;
6) que trois mois après le rappel du 08 novembre 2006, la CNCA a encore relancé la direction de RFI sur la question du recrutement, à Abidjan, d'un correspondant de la radio qui devait intervenir avant le 15 avril 2007 ;
7) que suite à cette relance demeurée infructueuse, le CNCA a procédé à une mise en demeure
de la radio le 12 avril 2007 d'avoir à respecter ses engagements avant 1e 15 avril 2007, sous peine de fermeture des émetteurs de cette station à Abidjan ;
8) qu'à la veille de l'exécution de la mise en demeure du 12 avril 2007, le Conseil, après plusieurs échanges avec le Ministre de la Communication, a décidé de surseoir à la fermeture des émetteurs de RFI et a accepté de recevoir une délégation de la radio le 23 mai 2007 en vue d'un règlement définitif de la question ;
9) qu'au cours de la rencontre du 23 mai 2007, RFI a demandé et obtenu du CNCA qu'un correspondant serait implanté à Abidjan avant le 31 décembre 2007 ; que cet engagement a été confirmé le 23 novembre 2007 par Mme Dominique Burg, directrice des antennes venue à Abidjan, semble-t-il, pour étudier les modalités pratiques de l'implantation d'un correspondant ;
10) qu'à deux semaines de l'expiration du délai du 31 décembre 2007, soit le 19 décembre 2007, la direction de RFI a unilatéralement décidé d'envoyer un correspondant à Abidjan dans le courant du mois de janvier 2008 ;
11) qu'au vu de cette nouvelle proposition, alors qu'il n'a pas été consulté, le CNCA a néanmoins consenti, le 21 décembre 2007, d'accorder un délai, supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2008, délai au-delà duquel le CNCA ne serait plus réceptif à d'autres propositions ;
12) qu'à l'expiration du delai du 31 janvier 2008, RFI n'a toujours pas envoyé son correspondant en Côte d'Ivoire.
Article 2 Le Conseil relève:
1) que le litige dont le règlement à l'amiable a été sanctionné par un protocole d'accord est né du traitement non professionnel de l'information et de la diffusion de fausses nouvelles par RFI;
2) que ces faits incriminés proviennent, pour la plupart, de l'inexistence d'un correspondant de RFI en Côte d'Ivoire;
3) que l'évolution de la situation sociopolitique en Côte d'Ivoire depuis la signature de l'accord de Ouagadougou exige que l'information y soit traitée avec professionnalisme;
4) qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 du protocole d'accord, le recrutement d'un correspondant de RFI à Abidjan était devenu une impérieuse nécessité;
5) qu'il y a de la part de RFI, une volonté manifeste de ne tenir ni ses engagements écrits ni de respecter la parole donnée.
Article 3 décide :
que les émissions de RFI en modulation de fréquence et par satellite sont suspendues à compter du 31 janvier 2008 à minuit sur toute l'étendue du territoire de Côte d'Ivoire jusqu'à nouvel ordre.
Article 4 :
La présente décision qui prend effet à compter du 31 janvier 2008 à minuit sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 31 janvier 2008
Pour le CNCA
Le Président Diegou Bailly Jérôme


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