Après mille et une péripéties, la liste électorale provisoire a été bouclée la semaine dernière. Elle a été remise, en version électronique au Premier Ministre, qui l'a, à son tour, remise le mardi dernier au Chef de l'Etat pour appréciation. Dans les jours à venir, la liste électorale provisoire sera affichée dans tous les centres d'enrôlement du pays et à l'étranger. Chaque enrôlé ou ayant droit pourra alors la consulter dans son centre d'enrôlement et, en cas d'anomalie formuler des réclamations, devant la CEI. Ces réclamations et leurs suites sont inscrites au chapitre des contentieux d'inscription. Ces contentieux peuvent aller jusque devant la justice. Mais comment le citoyen lambda pourra-t-il s'y prendre pour se faire entendre ? De quel temps et de quel moyen dispose-t-il ? Voici ce que la CEI propose comme voie à suivre.
GUIDE PRATIQUE
Des réclamants
Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant : l'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la CEL.
I. RECLAMATION FAITE PAR UN ELECTEUR
I.1. Définition
Il s'agit de la personne dont l'inscription fait l'objet de réclamation (omission d'inscription ou irrégulière). La réclamation commence dès l'affichage de la liste électorale provisoire.
L'électeur réclamant s'adresse à la CEL et lui expose ses griefs.
I.2. La procédure devant la Commission Electorale Locale
Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique son identité ; c'est-à-dire ses noms, prénoms, date et lieu de naissance et sa filiation.
Et le motif de sa réclamation.
Enfin, il donne la nature des pièces justificatives.
Si sa réclamation est recevable, l'électeur réclamant attend dans un délai que lui signifie la CEI Locale, l'affichage de la liste des réclamations.
L'électeur réclamant peut faire des observations concernant la liste de réclamation dans un délai de 05 jours à compter de l'affichage (article 17 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
L'électeur réclamant peut consulter les décisions de la CEI portant sur les réclamations dans les bureaux de vote ou à la CEI Locale.
I.3. Objet de la réclamation
L'électeur peut demander la rectification des irrégularités concernant les mentions de la liste électorale le concernant (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation). L'électeur peut demander son inscription ou sa radiation.
L'électeur peut demander l'inscription ou la radiation d'un individu.
I.4. Les décisions de la CEL
La CEL statue sur toutes les questions dont elle est saisie.
Le Commissaire réclamant ne participe pas à la délibération. La preuve des irrégularités ou omissions peut être rapportée par tous moyens.
I.5. La procédure devant le juge :
Si l'électeur réclamant n'est pas d'accord avec la décision de la CEI, il va se plaindre au tribunal territorialement compétent.
Au tribunal, il va au greffe et dit simplement au greffier qu'il a fait une réclamation sur la liste électorale provisoire, mais la CEL locale lui a donné tord. Il ne paie pas de l'argent au greffe du tribunal. C'est gratuit.
Huit (08) jours après, le juge va rendre sa décision. L'électeur réclamant est obligé de respecter cette décision même si elle lui est défavorable.
II. LE TIERS RECLAMANT
II.1. Définition
Le tiers réclamant, il s'agit de toute personne intéressée, c'est-à-dire la personne physique qui n'est ni membre de la CEL, ni inscrite sur la liste électorale, mais qui a un intérêt pour solliciter l'inscription ou la radiation d'un individu (article 16 et 1 du décret n° 2008-136 du 14/4/2008).
Pour y parvenir, le tiers réclamant doit suivre la procédure suivante :
II.2. La procédure de la réclamation
Dès l'affichage de la liste électorale provisoire, le tiers réclamant saisit la CEL de ses griefs au Siège de la CEL.
Le tiers réclamant décline son identité : c'est-à-dire ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation, le motif de sa réclamation et les pièces qui justifient sa réclamation conformément à l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008.
Le tiers réclamant reçoit un récépissé que lui délivre la CEL.
Le tiers réclamant attend dans un délai que lui signifie la CEL, l'affichage de la liste des réclamations.
A l'affichage de la liste des réclamations dans la CEL et le lieu de vote concerné, le tiers réclamant a 05 jours pour faire des observations (article 17 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Le tiers réclamant, attend, la décision de la CEL relative à sa réclamation qui sera publiée dans les lieux de vote et à la CEI Locale (article 18 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
II.3. La procédure devant le juge
Le tiers réclamant qui n'est pas satisfait de la décision de la CEL peut se plaindre au tribunal territorialement compétent (article 18 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Au tribunal, le tiers réclamant se rend au greffe. Il dit simplement au greffier qu'il a fait une réclamation sur la liste électorale publiée par la CEL, mais celle-ci a rendu une décision avec laquelle il n'est pas d'accord. Il ne paye pas d'argent. C'est Gratuit !
Dans le délai de huit (08) jours, le juge rend une décision qui s'impose obligatoirement au tiers réclamant plus aucun recours n'est possible même si elle lui est défavorable.
III. LE RECLAMANT,
COMMISSAIRE DE LA CEI
III.1. Objet de la réclamation
Le Commissaire de la CEL peut réclamer l'inscription d'un individu omis ou la radiation d'un individu indûment inscrit.
III.2. Le contenu de la réclamation
Sa réclamation doit préciser son nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa filiation et produire les pièces justificatives.
III.3. Les observations après l'affichage de la liste des réclamations
Après l'affichage de la liste des réclamations par la CEL, le Commissaire de la CEL, réclamant, a 05 jours pour faire des observations.
III.4. Les décisions de la CEL.
La CEL statue sur toutes les questions dont elle est saisie.
Le Commissaire réclamant ne participe pas à la délibération. La preuve des irrégularités ou omissions peut être rappelée par tous les moyens.
III.5. Le recours devant le juge.
Si le Commissaire de la CEL, réclamant, après la publication de la décision de la CEL, portant sur les réclamations, n'est pas satisfait, il peut saisir, sans frais, le tribunal, qui rend sa décision dans un délai de huit (8) jours.
Plus aucun recours n'est possible.
NOTIONS PRATIQUES
INTRODUCTION
La liste électorale est un document administratif sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est permanente et publique (article 6 nouveau du Code Electoral).
Elle comprend les éléments d'identification de l'électeur ci-après :
"Numéro d'ordre ; Numéro d'identification unique ; Nom & prénoms ; Sexe ; Date et lieu de naissance ; Profession ; Domicile ; Nom et prénoms du père ; Date et lieu de naissance du père ; Nom et lieu de naissance de la mère ; Photo d'identité ;
"Empreinte digitale des dix doigts en code barres.
QUE DOIT FAIRE LE PETITIONNAIRE APRES L'ENROLEMENT ?
Lorsque le pétitionnaire a été régulièrement enrôle, il doit attendre la publication de la liste provisoire qui se fera au plus tard trois (03) mois avant les élections (article 11 nouveau, alinéa 2 du Code Electoral), par voie d'affichage.
Où CONSULTER LA LISTE ELECTORALE ?
La liste électorale provisoire doit être consultée dans les centres d'enrôlement qui deviendront plus tard les lieux de vote, et sur Internet (article 11 nouveau alinéa 2 du Code électoral).
QUI PEUT FAIRE DES RECLAMATIONS ?
Toute personne inscrite sur la liste électorale, chacun des membres de la CEI qui consulte la liste électorale provisoire et constate des omissions ou des irrégularités sur les mentions telles que le nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, profession, domicile, nom et prénoms du père et de la mère, date et lieu de naissance du père et de la mère, photo d'identité peut faire des réclamations (article 7 nouveau).
Toute personne physique qui n'est ni membre de la CEI, ni inscrite sur la liste électorale mais qui a un intérêt direct, personnel et juridiquement protégé pour obtenir l'inscription ou la radiation d'un individu peut faire des réclamations.
SI UNE PERSONNE CONSTATE DES OMISSIONS OU IRREGULARITES, ELLE NE DOIT PAS S'INQUIETER PARCE QUE LA LOI PERMET A TOUT ELECTEUR
INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE FAIRE DES RECLAMATIONS (article 11 nouveau).
PEUT-ON FAIRE DES RECLAMATIONS LORSQUE L'ON N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ?
OUI, mais les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun de ceux dont l'inscription ou la radiation est réclamée (article 12 nouveau et article 16 alinéa 2 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
DANS QUELS DELAIS PEUT-ON FAIRE DES RECLAMATIONS ?
Les réclamations doivent être faites dans les trente (30) jours qui suivent l'affichage de la liste électorale provisoire (article 11 alinéa 2 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Les saisines faites avant la publication de la liste provisoire ou la saisine faite après le délai de 30 jours ne sont pas recevables.
DEVANT QUELLE AUTORITE OU QUELLE STRUCTURE PEUT-ON FAIRE DES RECLAMATIONS ?
Les réclamations sont faites d'abord et avant tout devant la Commission Electorale Indépendante (CEI) à l'exclusion de toute autre autorité.
Le réclamant a la possibilité de faire un recours devant les juridictions territorialement compétentes.
NB : Les réclamations doivent se faire devant la CEI uniquement et nulle part ailleurs. Aucune autre autorité n'est habilitée à recevoir les réclamations.
La réclamation se fait par écrit. La demande doit préciser le nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation du demandeur, le motif de la réclamation et la nature des pièces justificatives.
Cependant, il faut joindre les pièces justifications à la demande.
Après le dépôt des pièces à la CEI, le réclamant attend la décision de la CEI dans un délai maximum de dix (10) jours.
QUE FAIT LA CEI APRES LE DEPOT DE LA RECLAMATION ?
La CEI publie la liste périodique des réclamations. Cette liste comporte l'identité des réclamants, celle de la personne concernée et le motif sommaire de la réclamation.
QUE FAIT LE RECLAMANT APRES L'AFFICHAGE DE LA LISTE DE RECLAMATION ?
Le réclamant doit consulter la liste de réclamation affichée.
Le réclamant et le mis en cause peuvent faire des observations dans un délai de 05 jours à compter de l'affichage de la liste de réclamation.
Exemple : Si la liste a été publiée le 10 septembre, le mis en cause a jusqu'au 15 septembre pour déposer ses observations. Après le 15 septembre, les observations ne sont plus recevable à la CEI peut rendre sa décision à tout moment.
DES DECISIONS DE LA CEI
La CEI statue sur les réclamations. La CEI rend les décisions qu'elle affiche ses décisions dans les centres d'enrôlement concernés et dans les CEI locales (article 18 alinéa 1 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008.
QUE FAIT LE RECLAMANT APRES L'AFFICHAGE DES DECISIONS DE LA CEI ?
Si l'une des personnes concernées est satisfaite de la décision prise par la CEI, le contentieux prend fin.
Si l'intéressé (le réclamant ou le mis en cause) n'est pas satisfait, il a la possibilité de saisir gratuitement le tribunal territorialement compétant par simple déclaration à déposer au Greffe du tribunal de la circonscription (article 18 alinéa 2 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Le recours devant le tribunal ne suspend pas le processus électoral, la décision de la CEI court tant que le tribunal n'a pas rendu une décision contraire (article 18 alinéa 2 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Dans tous les cas, le tribunal saisi, a 08 jours à compter de l'introduction de l'action pour rendre sa décision (article 18 alinéa 3 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
Une fois la décision rendue, elle est définitive. (C'est-à-dire si le réclamant n'est pas satisfait de la décision du tribunal, il ne peut plus contre attaquer).
CONCLUSION
La liste électorale définitive est arrêtée après examen de toutes les réclamations (article 19 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008).
NB : Le décret cité est le décret n° 2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale.
Source : CEI