Le Doyen des juges d'instruction et la police économique saisis
Les débats préliminaires du procès intenté par M. Attey Philippe contre le journal ''Le Mandat'' pour les révélations sur l'état de la gestion de ladite entreprise n'a pu avoir lieu. Contre toute attente, il a été reporté au vendredi 31 juillet 2009. En attendant que les débats à venir permettent à nos juristes de mettre à nu la gestion opaque et scandaleuse de Attey Philippe, ses sbires, membres du bureau exécutif de la mutuelle générale des employés de la Sotra (MUGES) doivent se présenter à leur tour devant la Police Economique et le juge d'instruction pour détournement de fonds, abus de confiance et abus de biens sociaux.
A Monsieur le Directeur de La Police Economique et Financière-Abidjan Plateau
Monsieur le Directeur,
Le Syndicat des Travailleurs de la Sotra (Syntras), 18 BP 2709 Abidjan 18, représenté par son Secrétaire Général, M. Agbanan Kouassi Joseph, agent de brigade de surveillance à la Sotra,
Lequel fait élection de domicile au Cabinet d'Avocats Maître Narcisse Aka, Avocat à la Cour, II Plateaux Boulevard des Martyrs, Bât Dab Dab Résidence Zoo, derrière station Oil Lybia, 2è étage, Appt 770-09 BP 2526 Abidjan 09, Tél : (225) 22 45 23 12-Mob : (225) 48 33 52 22
- Tél /Fax : (225) 22 41 80 85 ; e.mail : aknarcis@aviso.ci / aknarcis@yahoo.fr;
A l'honneur de vous exposer
I. Les faits
Le 04 février 2005, s'est tenue l'assemblée constitutive de la Mutuelle Générale des Employés de la Sotra dite MUGES, regroupant l'ensemble du personnel de l'entreprise ;
Cette mutuelle qui est régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, est dirigée depuis sa création par un bureau Exécutif présidé par M. Pascal Kouamé Camara ;
Aux termes de l'article 6 du Règlement Intérieur de la MUGES, " les cotisations ordinaires sont prélevées mensuellement sur les salaires des mutualistes suivant les taux ci-après, variant par corporation :
- Employés et ouvriers : 6000 F
- Maîtrise : 7000 F
- Techniciens Supérieurs : 10 000 F
- Cadres : 15 000 F
- Chefs de service : 20 000 F
- Sous Directeurs : 25 000 F
- Directeurs adjoints, D.R : 25 000 F
- Directeurs : 35 000 F
- Secrétaire Général : 40 000 F
- Directeur Général : 50 000 F
Il s'ensuit que chaque mois, des fonds importants mobilisés par plus de quatre mille cinq cents (4 500) travailleurs de la Sotra sont mis à la disposition du Comité de Gestion de la Mutuelle ;
L'article 21-1 des statuts de la MUGES dispose que l'Assemblée Générale ordinaire se réunit deux fois par an au cours de l'exercice " ; L'article 39 desdits statuts précise : " à la clôture de chaque exercice, le Comité de Gestion établit et arrête les états financiers ainsi qu'un rapport de gestion dans lequel il fait le bilan de la Mutuelle durant l'année écoulée.
Les états financiers et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes 45 jours au mois avant la date de l'Assemblée Générale ordinaire. L'Assemblée Générale statue sur les comptes annuels au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture des comptes "
Nonobstant ces dispositions claires et précises, les mutualistes n'ont jamais été conviés à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la MUGES du 04 février 2005 à ce jour ;
Nonobstant les interpellations régulières des différents syndicats de la Sotra, le Comité de Gestion n'a jamais daigné faire un compte rendu de sa gestion aux mutualistes.
A titre d'exemple, depuis l'installation officielle de la MUGES le 18 février 2005, celle-ci bénéficie d'une subvention annuelle de cent millions (100 000 000) FCFA allouée par la Direction Générale de la Sotra, soit quatre cent millions (400 000 000) FCFA pour les quatre années de fonctionnement ;
Par ailleurs, plus de trois cent cinquante millions (350 000 000) FCFA ont été décaissés par la MUGES et mis à la disposition de la Sotra, dans le cadre de l'emprunt obligataire Sotra, sans que les dirigeants de la MUGES n'aient cru devoir solliciter l'autorisation préalable ou même l'avis des mutualistes ; les mutualistes ignorent tout de l'utilisation des fonds importants engrangés par la MUGES ; ils ne connaissent ni les numéros de comptes, ni les banques dans lesquelles sont logés ces fonds
II- de l'existence d'infractions pénales
La gestion opaque de la MUGES révèle l'existence d'infractions pénales. Les dysfonctionnements graves constatés dans la gestion de la MUGES laissent supposer l'existence d'indices graves et concordants constitutifs de détournement de fonds, d'abus de confiance (art. 401 du code pénal) et d'abus de biens sociaux. Dans le procès-verbal relatif aux " activités et Budget MUGES pour l'exercice 2007 " établi par Chantal Assamoi, Secrétaire générale de la MUGES, il est fait état des dérapages commis par le Président de la MUGES (pièce n°1)
Les membres du comité de gestion " n'arrivent toujours pas à comprendre que le budget n'est pas encore adopté et que les dépenses sont déjà faites ; c'est le même cas que nous avons vécu lors de la sortie officielle de la MUGES où vous avez dépensé 48 000 000 F sans consulter les membres du comité de gestion ". Face à ces critiques, le Président a dû présenter ses excuses au comité se gestion
C'est pourquoi le SYNTRAS porte plainte contre les différents membres du Bureau exécutif de la Mutuelle Générale des Employés de la Sotra (MUGES), pour détournement de fonds, abus de confiance (art.401 du code pénal) et abus de biens sociaux notamment :
- M.Pascal Kouamé Camara, Président
- M. Sely Bi Robert, 1er -vice président
- M.Souleymane Traoré 2ème- Vice président
- Mme Da Silva Issouata, Trésorière Générale
- M.Taï Fian, Trésorier Adjoint
- Mme Assamoi Chantal, Secrétaire Générale
- M.Digbeu Gnahoré, Secrétaire Adjoint
- M.Toualy Groguhé Chargé de Communication
- M.Zamblé Bi Zamblé, Chargé à l'organisation
Les faits commis portent gravement atteinte aux intérêts des travailleurs de la Sotra
En conséquence, le SYNTRAS vous prie de bien vouloir conduire une enquête appropriée, compte tenu de la gravité des faits allégués, en procédant notamment à l'audition du commissaire aux comptes qui a toujours refusé d'entériner ou de cautionner les dérapages constatés. Il se tient à votre disposition pour vous fournir toutes indications utiles dans le cadre de vos investigations
Abidjan le 13 juillet 2009