Le collectif des agents de la Société nationale des transports terrestres (SONATT) a pondu une déclaration avant-hier pour donner sa position sur les disfonctionnements entre cette structure et la direction générale des transports terrestres et de la circulation (DGTTC). Il ressort que le ministre Mabri Toakeusse ruse pour dépouiller la SONATT de ses prérogatives au profit de la DGTTC. Nous vous proposons la déclaration.
"Suite aux différentes attaques contre la SONATT, le collectif des agents constitué des membres de la Mutuelle et des Délégués du Personnel voudrait faire la mise au point suivante :
La SONATT est une société d'Etat créée par le décret n°2001377 du 27 juin 2001 avec pour objet l'instruction et l'édition de tous les titres de transports en Côte d'Ivoire à l'exception du secteur urbain.
Malgré les précisions du décret, monsieur Ouindé Martin de la DGTIC trouve un chevauchement entre les activités de la SONATT et celles de la DGTTC. Cet état de fait a donné lieu à un conflit de compétence.
Pourtant, ce conflit ne devrait pas exister et son existence aujourd'hui est sans objet pour la simple raison qu'il n'y a pas de confusion possible entre les activités de la SONATT et celles de la DGTTC.
A écouter Ouindé Martin, la SONATT n'a pas de base légale. Nous vous produisons le décret n°2001-377 du 27 juin 2001 portant création de la SONATT. Il soutient par ailleurs que les attributions de la SONATT sont conférées en vertu d'un arrêté.
Le décret sus cité démontre bien le contraire car dans l'ordonnancement des normes juridiques le décret est supérieur à l'arrêté de sorte que l'arrêté n°254jMENTjCAB du 18 Août 2004 était un acte de trop et qui n'était pas nécessaire.
En outre pour s'en convaincre, Ouindé Martin estime que conformément à la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 et le décret n°2001-377 du 27 juin 2001, la SONATT fonctionnerait dans l'illégalité, faute pour elle d'avoir conclu une convention de concession de service public avec l'Etat.
Sur ce point précis, il est bon de rappeler que la SONATT est une Société d'Etat et de ce fait, une Société sous tutelle et elle accueillera favorablement la proposition de cette convention dont l'initiative peut être aussi prise par les autorités de tutelle, à savoir le Ministre des Transports et le Ministre de l'Economie et des Finances.
En ce qui nous concerne, la SONATT fonctionne sur la base d'un décret régulièrement pris en ce qu'il est conforme à la loi sur les Sociétés d'Etat.
En tout état de cause, le conflit SONATT/DGTTC a été savamment orchestré dans l'intention sans équivoque de nuire à la SONATT et créer une véritable crise sociale car suivant le décret n°2007-466 du 08 mai 2007 portant organisation du Ministère des Transports, qui crée la DGTTC, aucune attribution de la DGTTC ne se trouve à la SONATT. Seulement, la SONATT est chargée en collaboration avec le Ministère des Transports de la réglementation, le contrôle et l'étude.
Au total, la SONATT a ses attributions qui exclusivement conférées et la DGTTC a les siennes.
La récrimination consistant donc à dire que la SONATT exerce les activités de la DGTTC est mal ficelée et manque de sérieux.
Au contraire, certaines activités notamment l'organisation des examens de Permis de Conduire de la SONATT restent encore en souffrance à la DGTTC et la SONATT se réserve le droit de réclamer l'exercice de ces activités et ce, dans un souci de mise en oeuvre effectif du décret n°2001-377 du 27 juin 2001.
Au regard de tout ce qui précède, le collectif des agents de la SONATT constitué par les Mutualistes, les Délégués du personnel :
- Constate que Ouindé Martin s'adonne à la diffusion de déclaration mensongère sur la SONATT
- Retient que ces déclarations ont un seul but, celui de faire disparaître la SONATT et renvoyer l'instruction et l'édition des Titres de Transports dans le cafouillage et le nid de la corruption pour mettre en péril la réforme du secteur des Transports pour tenir compte de la nécessité d'assainir totalement le milieu des transports terrestres, la DGTTC doit faire cesser les accusations gratuites dont la SONATT est victime du sieur Ouindé Martin
- Invite en conséquence le Ministère des Transports à retenir la gravité des actes que pose impunément Monsieur Ouindé Martin à l'effet de prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de ce syndicat qui outre- passe ses attributions
- Demande au comité de direction de la SONATT d'utiliser tous les moyens légaux dont il dispose pour mettre fin aux agissements de Monsieur Ouindé Martin
- Réaffirme la nécessité de l'organisation des examens du permis de conduire à la SONATT ainsi que l'exercice des autres attributions de la SONATT qui sont éparpillées et qui souffrent dans des locaux irrégulièrement habilités
- Note que le SYNA-DGTTC est par définition le syndicat des agents de la direction générale des transports terrestres et de la circulation et qu'à ce titre elle est dépourvue de toute qualité pour intervenir dans la gestion d'une Société d'Etat".
Fait à Abidjan le 25 juin 2009
Pour le collectif
DAH SANSAN
GBOUGNON Nadège
GODRIN KOUADIO
ACHY Linda
GBOUGNON Nadège ,...