Nous avons posé quatre questions à notre consultant, James Cénach, sur le communiqué du Conseil des ministres ordonnant à cinq ministres de témoigner dans l'affaire café cacao
Notre Voie : Est-ce que les cinq ministres convoqués vont eux aussi être déférés à la MACA comme l'ont été avant eux les dirigeants des structures de la filière café-cacao ?
James Cénach : Pour être déféré, il faut avoir été inculpé d'un délit et avoir été, en conséquence, placé sous mandat de dépôt. Il se pose donc la question de savoir si le juge d'instruction de droit commun peut mettre en cause la responsabi-lité pénale des ministres et pour quels actes ? Les cinq ministres autorisés par le gouvernement à témoigner ne peuvent pas être inculpés par un juge de droit commun pour des faits comme c'est le cas en rapport avec leurs attributions. Ils n'iront donc pas à la MACA. Pour l'heure, le juge veut les entendre comme de simples témoins.
N.V. : Que veut dire simple témoin ?
J. C. : C'est une personne contre laquelle il n'existe aucun indice indiquant qu'elle ait pu participer soit comme auteur, soit comme complice à l'infraction, objet de l'information, mais dont l'audition est nécessaire à la manifestation de la vérité. Nous savons que les mi-nistres convoqués n'avaient pas en charge la gestion des structures de la filière café-cacao. Ils n'en étaient pas les dirigeants, mais en tant qu'ils ont assuré ou assurent la tutelle technique ou financière, ils ont certainement eu, ou ont, en leur possessio des éléments susceptibles d'éclairer le juge d'instruction dans sa recherche de la vérité sur la gestion des structures café-cacao. C'est à cette seule fin qu'il veut les entendre.
N.V. : Qui pourrait donc mettre en cause la responsabilité pénale des ministres si des fautes étaient relevées à leur encontre au cours de leur audition?
J.C. : Les ministres pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire des actes qui ont un rapport direct avec leurs attributions jouissent, en vertu de l'article 110 de la Constitution, d'un privilège de juridiction. Ils ne peuvent être jugés pour ces actes que par la Haute Cour de Justice, juridiction spéciale. Les faits rélatés par le communiqué du gouvernement, sur lesquels le juge d'instruction veut recueillir le témoignage des cinq ministres ont un rapport direct avec leurs fonctions de ministre. Si des fautes y étaient constatées, alors il reviendrait à la Haute Cour de Justice d'en connaître. A ma connaissance, les textes organiques de cette juridiction n'ont pas encore été votés. Toutefois, il ressort de la lecture attentive de l'article 110 que les juridictions de droit commun conservent leur compétence à l'égard des délits susceptibles d'avoir été commis par un ministre en dehors de l'exercice de ses fonctions. Ainsi donc on ne réunirait pas la Haute Cour de Justice pour juger un ministre ayant pris part à une rixe survenue dans une boîte de nuit.
N.V : M. Charles Konan Banny a été ministre des finances. Pourquoi n'est-il pas convoqué ?
J.C. : Nous ne savons pas s'il a été convoqué ou non. Son nom n'est pas dans le communiqué du conseil des ministres. Parce que n'étant plus membre du gouvern vement, sa comparution comme témoin devant les juridictions répressives suit la procédure de droit commun et non celle prévue par l'article 621 du code de procédure pénale réservée aux ministres en exercice.
Entretien rélalisé parDan Opéli