samedi 16 août 2008 par Fraternité Matin

Le Conseil des ministres a autorisé des membres du gouvernement à répondre à la convocation du juge chargé d'instruire l'affaire de la filière. Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, a réuni et présidé ce jour, jeudi 14 août 2008, le Conseil des ministres hebdomadaire. Le Conseil des ministres qui s'est tenu au Palais de la Présidence de la République, de 11 heures 45 à 13 heures 30 minutes, a examiné, au titre des mesures générales:
- un projet de décret portant modalités de calcul de l'amende forfaitaire transactionnelle et organisant le registre de transaction. un décret portant autorisation du Conseil des ministres en vue de l'audition, à titre de témoins, de membres du gouvernement. Toujours au titre des mesures générales, le Conseil a entendu des communications relatives:
- au compte rendu des activités du Comité interministériel de lutte contre la cherté de la vie;
- au rapport national sur l'état de la population 2006 ;
- a la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA-15).

LES COMMUNICATIONS

Au titre des mesures individuelles, le Conseil a été informé de la nomination de deux ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire près d'une part, la République du Cameroun et d'autre part le Royaume d'Espagne.

LES PROJETS DE DECRET

Au titre du ministère de la Justice et des droits de l'Homme, sur rapport du garde des Sceaux, et suite à une requête formulée par le juge en charge de l'instruction du dossier sur la filière café-cacao, le Conseil a examiné un projet de décret portant autorisation du Conseil des ministres en vue de l'audition, à titre de témoins, de membres du gouvernement.

Après examen, par le Conseil, il ressort que l'audition de membres du gouvernement n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil des ministres; ainsi que l'exige l'article 621 du Code de procédure pénale qui dispose que : les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres, sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette autorisation est donnée par décret?. Ainsi, pour permettre de taire définitivement toutes les rumeurs distillées depuis le début de cette affaire, les membres du gouvernement concernés et le Conseil des ministres ont autorisé l'audition à titre de témoins de tous les membres du gouvernement s'étant succédé à la tête des départements ministériels de l'Agriculture et de l'Economie et des Finances depuis la réforme de la filière café-cacao, d'autant plus que les éclairages qu'ils apporteront lors de leurs auditions sont nécessaires pour l'instruction des dossiers. Le Président de la République, le Premier ministre, chef du gouvernement, et l'ensemble du gouvernement se tiennent aux côtés des ministres concernés et rappellent qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'auditions en qualité de témoins. Toujours au titre du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, sur rapport du titulaire de ce département ministériel, le Conseil des ministres a examiné un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 98-745 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant le code de procédure pénale portant modalités de calcul de l'amende forfaitaire transactionnelle et organisant le registre de transaction.

Le Conseil des ministres entendu, le Président de la République a signé ledit décret.

Au titre du Premier ministre en liaison avec le ministère d'Etat, ministère du Plan et du Développement, le Conseil des ministres a entendu un compte rendu des activités du comité interministériel sur la mise en ?uvre des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la hausse des prix des denrées de grande consommation. Il ressort de ce compte rendu que les engagements pris par le gouvernement sont réalisés mais que les effets des mesures prises le 22 juillet 2008 par l'Etat ne sont pas encore perceptibles sur tous les marchés.
C'est pourquoi, tout en exhortant le comité interministériel à poursuivre ses travaux, ainsi que les concertations en cours avec les opérateurs économiques, notamment ceux des secteurs de la boulangerie, du transport et du gaz, le Président de la République a instruit le gouvernement pour rendre effective sur l'ensemble du territoire la baisse des prix. Au titre du ministère d'Etat, ministère du Plan et du Développement, sur présentation du ministre d'Etat, le Conseil des ministres a entendu et adopté le rapport national sur l'état de la population 2006. Toujours au titre du ministère d'Etat, le Conseil des ministres a entendu une communication relative à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA-15), et en a adopté les conclusions. Au chapitre des mesures individuelles et au titre du ministère des Affaires étrangères, le gouvernement a été informé de la nomination de deux ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire près d'une part la République du Cameroun avec résidence à Yaoundé et d'autre part, le Royaume d'Espagne avec résidence à Madrid. Avant de lever la séance du Conseil de ce jour, et de donner quinze jours de vacances au gouvernement, le Président de la République s'est prononcé sur l'actualité politique nationale.

Tout en se félicitant de l'effervescence suscitée par l'approche des élections au sein des partis politiques, le Chef de l'Etat appelle tous les acteurs politiques à plus de retenue et à ne pas créer artificiellement des crises qui seront de nature à créer des tensions injustifiées, alors que tous, nous avons besoin de sérénité dans l'optique des élections à venir.

Fait à Abidjan, le 14 août 2008

Amadou Koné ministre de l'Intégration africaine, porte-parole du gouvernement




Option : Immunité

L'affaire va certainement faire grand bruit, comme celle qui l'a suscitée. Pour la première fois dans la jeune histoire de notre pays, des ministres en fonction vont être entendus par un juge d'instruction qui instruit à charge et à décharge un dossier sulfureux. C'est sans doute une grande première qui mérite d'être signalée. Dans cette volonté de transparence et d'équité, il y a un hic qui brouille le tableau: la juridiction d'exception. Elle n'est pas un obstacle parce qu'elle serait censée protéger les fautifs; elle l'est parce qu'elle n'existe que sur papier. Et sa constitution, en l'état actuel, est presque hypothétique. De ce fait, un membre du gouvernement, qui se reprocherait quelque chose, est assuré de ne pas rejoindre les différents responsables qui sont détenus depuis deux mois à la Maca. Ce vide garantit une immunité judiciaire à certaines personnalités d'État. Dans un contexte de moralisation salutaire de la vie publique qui fait des victimes dans presque tous les secteurs d'activité, la belle symphonie gouvernementale reste inachevée. Car autant, aucun quartier n'a été fait aux dirigeants suspectés de malversation dans la filière à telle enseigne que leurs demandes de mise en liberté provisoire ont été refusées, autant des exigences auraient dû être imposées aux ministres appelés à être entendus. N'auraient-ils pas pu se soustraire eux-mêmes de toute activité gouvernementale (ou se mettre en vacance), le temps de l'instruction, pour se présenter devant la justice de droit commun?
Dans tous les cas, ils sauvent, par leur humilité, leur dignité que certains tentent de ternir en les accusant d'avoir participé activement au partage du butin et surtout ils donnent ses lettres de noblesse à notre justice. En un mot comme en mille, les membres du gouvernement, qui ont mérité de la République, montrent, pour la première fois sous nos cieux, le sens de l'humilité, jusqu'à répondre à la convocation du juge chargé d'instruire l'affaire café-cacao. Ce qui n'avilit pas. Mais qui grandit. Non seulement son auteur, mais toute la République et tous les Ivoiriens.

par Ferro M. bally



Le remaniement... pas à l'ordre du jour

Les membres du gouvernement Soro Guillaume sont en vacances depuis le jeudi 14 août 2008. Ainsi en a décidé le Conseil des ministres tenu ce jour, au Palais présidentiel, sous la présidence du Chef de l'Etat, SEM. Laurent Gbagbo. Avant la tenue de cette session, nombreux étaient les Ivoiriens qui se posaient la question de savoir si le Président de la République mettra, simplement, en vacances, les ministres après d'intenses travaux en cette période de sortie de crise ou s'il procédera au renouvellement de cette équipe. Approché, à leur sortie de Conseil, le ministre des Infrastructures économiques, Patrick Achi, en a dit un mot: Le remaniement n'était pas à l'ordre du jour?. C'est un homme qui était visiblement heureux. La raison: Nous étions tous très contents que le processus ait avancé avec une nette efficacité. Et c'est vraiment avec un soulagement qu'on a entendu le Chef de l'Etat nous dire que nous avions deux semaines pour nous reposer avant de reprendre les activités?. Le ministre Alphonse Douati salue ces vacances. Cependant, il se dit prêt à rester à la disposition de la population pour les dossiers urgents?. Et d'ajouter: Nous restons aussi à l'écoute des appels éventuels du Premier ministre pour traiter les affaires urgentes également. Je suis content d'être en vacances mais je suis toujours dispos pour le travail?. Même son de cloche pour le ministre de l'Intégration africaine, Amadou Koné: Nous allons en vacances pour deux semaines mais nous restons à la disposition du Premier ministre pour poursuivre les opérations de sortie de crise?. Les ministres Dosso Moussa et Ibrahim Cissé Bacongo n'ont pas voulu parler. Quant à Amah Tehoua Marie de l'Industrie et de la promotion du secteur privé, elle a, après avoir demandé qu'on attende le communiqué officiel du Conseil des ministres, lancé à la cantonade: Nous allons en vacances?.

Emmanuel Kouassi



Bohoun, Diby, Gon, Dano et Douati... que dit la loi?

L'enquête diligentée dans la filière café-cacao connaît, depuis jeudi, un rebondissement spectaculaire. Après autorisation du Conseil des ministres, le doyen des juges d'instruction, Gnakadé Ladji Joachim, pourra auditionner Paul-Antoine Bohoun Bouabré (ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement), Charles Diby Koffi (ministre de l'Economie et des Finances), Amadou Gon Coulibaly (ministre de l'Agriculture), Alphonse Douati (ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques) et Sébastien Dano Djédjé (ministre de la Réconciliation nationale et des relations avec les institutions). Tous sont ou ont été les tutelles administratives ou financières du binôme café-cacao, depuis la réforme de la filière. Si Bohoun a été ministre de l'Economie et des Finances avant Diby; Dano et Douaty ont occupé, à tour de rôle, le portefeuille de l'Agriculture avant Gon. Cependant, à la différence des dix-sept dirigeants de la filière qui, arrêtés et placés sous mandat de dépôt, sont détenus à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (Maca), ces 5 membres du gouvernement ne seront entendus uniquement qu'en tant que témoins banals. C'est-à-dire des personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice indiquant qu'elles aient pu participer aux infractions, objet de l'information. Les cinq membres du gouvernement appelés à témoigner représentent, si l'on en croit le communiqué du Conseil des ministres, des personnes extérieures et neutres par rapport aux faits poursuivis sur lesquels on leur demande d'apporter leur concours à la justice pour la manifestation de la vérité.

Si durant leur audition, il apparaît que les uns et les autres ont commis des fautes dans l'accomplissement de leurs actes par rapport aux faits incriminés, en l'occurrence les présumées malversations commises dans la filière café-cacao, Joachim Gnakadé, le juge d'instruction de droit commun, n'est pas compétent pour les inculper. Les membres du gouvernement, à l'instar du Chef de l'Etat, jouissent du privilège de juridiction. Ils sont jugés par une juridiction spéciale et non une juridiction de droit commun: c'est la Haute cour de justice prévue au titre IX de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant constitution de la Côte d'Ivoire. La Haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions?, stipule l'article 110 de la loi fondamentale. Le problème, c'est que cette Haute cour, qui est compétente pour mettre en cause le Chef de l'Etat pour haute trahison et les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, n'existe pas encore. Si l'actuelle convocation du juge d'instruction de droit commun devrait déboucher sur des poursuites, il faudrait alors que le Président de la République prenne un projet de loi organique pour mettre sur pied cette juridiction d'exception, en déterminant, selon l'alinéa 2 de la loi 108 de la Constitution, le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle?. C'est une autre paire de manches et un long chapitre judiciaire qui pourait s'ouvrir quand on sait aussi qu'il existe un total vide. Car, cette Haute cour est présidée par le président d'une institution qui attend d'être créée: la Cour de cassation. Et les députés qui devraient être élus, au sein de l'Assemblée nationale, dès la première session de la législature, pour la composer, ne sont toujours pas connus.

Ferro M. Bally



Focus : Le soutien du gouvernement

Au cours du Conseil des ministres de ce jour, sur rapport du ministre de la Justice et des droits de l'homme répondant à une requête formulée auprès du Président de la République, le gouvernement a autorisé l'audition à titre de témoins, de cinq ministres. Par correspondance en date du 11 octobre 2007, le Chef de l'Etat instruisait le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau de diligenter une enquête, d'une part, sur le rachat des différentes sociétés acquises par les structures de la filière café-cacao depuis sa libéralisation, et d'autre part, sur la circulation des ressources et les flux financiers de chacune d'elles?. A l'issue des investigations effectuées tant en Côte d'Ivoire qu'à l'extérieur du pays, notamment aux Etats-Unis d'Amérique, le parquet ouvrait une information judiciaire et en chargeait le doyen des juges d'instruction, Celui-ci inculpait et plaçait sous mandat de dépôt les principaux dirigeants de cette filière. Dons leurs différentes déclarations, tant à l'enquête préliminaire que devant le juge d'instruction, les inculpés, comme preuve de leur bonne foi et de la régularité des opérations financières qu'ils avaient effectuées, déclaraient que les acquisitions de biens meubles et immeubles litigieux avaient toujours reçu les autorisations préalables des ministères de tutelle technique et financières, en l'espèce les ministres de l'Agriculture et ceux de l'Economie et des Finances. Afin de vérifier ces déclarations, le Juge d'instruction souhaite entendre, à titre de témoins, les ministres de l'Agriculture ainsi que ceux de l'Economie et des Finances qui se sont succédé depuis la création de la filière café-cacao à savoir:
- Le ministre d'Etat Paul Antoine Bohoun Bouabré;
- les ministres Amadou Gon Coulibaly, Alphonse Douati, Dano Djédjé et Diby Koffi Charles.
Mais l'audition de ces personnalités n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil des ministres, ainsi que l'exige l'article 621 du Code de procédure pénale qui dispose que: Les ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation et donnée par décret?.
Le gouvernement pour marquer sa volonté de transparence dans cette affaire et son engagement à voir aboutir l'enquête, a salué le sens de la responsabilité des ministres concernés et a autorisé l'audition en tant que témoins du ministre d'Etat et des ministres. Le gouvernement insiste pour rappeler que les cinq membres du gouvernement ne sont pas inculpés, mais seront simplement entendus pour éclairer par leur témoignage les investigations nécessaires à l'enquête en cours. Le Président de la République et l'ensemble du gouvernement ont affirmé leur solidarité aux ministres concernés qui eux-mêmes, tout en saluant la décision de leur audition, entendent en toute responsabilité apporter les éclairages que nécessitent la procédure en cours.

Amadou Koné
Ministre de l'Intégration africaine Porte-parole du Gouvernement



Repères

Instruction. Le 11 août 2007, le Chef de l'Etat, excédé par les rumeurs de malversation, instruit le procureur de la République aux fins de diligenter une enquête sur la filière depuis sa libéralisation et sur la circulation des flux financiers de chaque structure. Enquête. Le procureur de la République, Raymond Féhou Tchimou, organise, le 12 juin 2008, une conférence de presse au cours de laquelle il rend publiques les premières conclusions de l'enquête. Des soupçons pèsent sur 23 personnes nommément citées qui sont poursuivies pour détournements de fonds, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque?. Arrestations. Henri Kassi Amouzou, président du conseil de gestion, Théophile Kouassi, secrétaire exécutif, et Mme Obogui née Houssou Amenan Rosine, ex-directeur financier du Fdpcc, sont arrêtés, placés sous mandat de dépôt et déférés à la Maca, le 18 juin. Ils ouvrent la série des arrestations. Déferrements. Lucien Tapé Do, président du conseil d'administration (Pca), Tano Kassi Kouadio, directeur général, et Mme Mensah Viviane Mangnan, directeur financier de la Bcc; Mme Kili Z. Angeline, Pca, et Kouakou Firmin, Dg du Frc; Louis Okaigni Okaigni, Pca de l'usine Fulton; Mme Aka épouse Elloh Evelyne, gérante de Seetab (Coco service) et Kra Banny Blaise, DGA Sifcacoop; Bayou Bagnon Jean-Claude, DG du Fgccc, Mangoua Koffi Saraka Jacques, ex-Pca du Fgccc, et Kouassi Tohouri Prosper, Daf du Frc sont déférés respectivement le 19, 20, 24, 25 et 27 juin. Vague. La vague d'arrestations se poursuit le 30 juin avec la mise aux arrêts de Placide Zoungrana, Pca de l'Arcc, Didier Gbogou, DG, et Mme Agbalessi Coffi Dominique, Daf de l'Arcc. Ordonnance. Le 16 juillet, le doyen des juges d'instruction, Joachim Gnakadé, commet, par ordonnance de nomination d'experts, Yapi Koffi Bernardin, administrateur des services financiers et inspecteur général des Finances, et Mabo Gohou, expert, pour réaliser un audit financier du Fgccc, de la Bcc, de l'Arcc, du Fdpcc et du Frc?. Audition. Le Conseil des ministres, en sa session du 14 août, autorise le doyen des juges d'instruction à entendre cinq membres du gouvernement dans le cadre de cette affaire.

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