Ordonnance N° 2008-225 du 05 août 2008 portant aménagement du taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et cacao.
Le Président de la République,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution, notamment en son article 75 ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 729 ;
Vu l'ordonnance n° 2007- 488 du 31 mai 2007 portant budget de l'Etat pour la gestion 2007;
Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence
Article premier: Le taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et de cacao est porté de 5 % à 10 % de la valeur CAF de référence du produit.
Article 2: L'article 729 du Code général des Impôts est subséquemment modifié comme suit:
"Art. 729 - Les actes de confirmation de vente de café et de cacao sont assujettis à un droit de 10 % sur la valeur CAF du produit, fixée par la Bourse du café et du cacao (BCC) après les échéances du marché et le mécanisme des prix arrêté.
Article 3: La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d'urgence, insérée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 05 août 2008
Laurent GBAGBO