Application des consignes relatives à la fluidité routière la lutte contre le racket et les tracasseries routières. I/ Application des directives du CEMA : du séminaire de Bassam (2005) à l'esprit du
2 juin (2008)
Dès l'entrée en vigueur des directives du C.E.M.A en 2005, le Commissaire du Gouvernement, de par ses attributions institutionnelles de veiller à l'application des lois, s'est engagé à une large sensibilisation des Forces de Défense et de Sécurité. Cette phase a consisté à porter à la connaissance des Forces de Défense et de Sécurité la teneur des directives, à en expliquer le sens et à requérir leur application. Elle a duré deux ans. Fin 2007 - début 2008, le procureur militaire est rentré dans la phase de répression après que les plaintes de plus en plus virulentes et acerbes s'accumulaient devant le parquet faisant apparaître de dangereuses dérives de certains de nos éléments, qui menaçaient de ternir l'image les Forces de Défense et de Sécurité et porter gravement atteinte à la nécessaire adhésion et à l'indispensable soutien de la population à son Armée. Le Commissaire du Gouvernement qui avait entre temps supprimé les descentes des passagers lors des contrôles en raison de leur caractère illégal, avait par message n°179/TMA/PCG du 27 juillet 2007, attiré l'attention du CEMA sur la nécessité et l'urgence d'intensifier la lutte contre le racket et les tracasseries routières. Mais la voie qui mène au combat contre le racket passe nécessairement par la suppression en vue de la réduction des barrages. Le commissaire du gouvernement a, par message n°88/MD/TMA/PCG du 18 avril 2008, renforcé la lutte par l'institution de patrouilles anti- racket et rendu compte au CEMA qui, désormais libéré des contraintes opérationnelles en raison du temps de paix, s'est engagé à porter un coup décisif au racket énergiquement attentatoire aux libertés individuelles telles que protégées par les principes de base des Droits de l'Homme et foncièrement dégradant pour les membres de la société militaire, sans préjudice des effets nuisibles que cause ce phénomène à notre économie déjà durement affaiblie par des années de crise.
Le lancement, le 2 juin 2008 de la caravane de la lutte pour la fluidité routière et contre le racket et les tracasseries routières que nous convenons d'appeler l'esprit du 2 juin, devra conduire à une prise de conscience de nos hommes de la lourde responsabilité qu'ils ont, de conduire le navire d'un nouveau type d'ivoiriens engagés à changer de comportement aux fins d'accompagner le processus de paix dans une Côte d' Ivoire nouvelle .
II / Après deux mois
d'application, quel bilan ?
Deux mois plus tard le bilan est mitigé :
A- Rigueur dans l'application des directives relatives à la fluidité
Des renseignements et procès verbaux qui nous parviennent, il ressort que les consignes relatives à la fluidité routière sont scrupuleusement respectées. Transporteurs, chauffeurs, médecins, artisans, opérateurs économiques sont satisfaits : les temps de livraison de marchandises, les délais d'acheminement des produits vivriers et autres sont raccourcis, les passagers et usagers de la route gagnent du temps en raison d'une fluidité routière révélatrice d'une Côte d'Ivoire ayant retrouvé la paix et la restauration une liberté traumatisée par cinq ans de brimade et humiliation sur les routes. Satisfactions également exprimées par les structures financières étatiques qui nous rendent compte de l'afflux de fonds à l'origine d'un empressement des automobilistes à se mettre en règle.
B- Quelques zones de résistance
Il s'agit des zones de résistance à l'application des directives, relevées ou rapportées aussi bien à Abidjan qu'à l'intérieur du pays.
Dans certaines zones en effet, certains éléments FDS, pris individuellement, ont du mal à suivre le rythme du changement, pendant que d'autres agissent de mauvaise foi.
Sur le racket
Selon des dénonciations que nous avons reçues, des FDS rançonnent des ressortissants étrangers en leur extorquant partie ou totalité de leur salaire versé par leur employeur ; les mis en en cause ont été identifiés comme étant des agents de la police nationale en service à Marcory et Koumassi; ils opèrent aux alentours du pont d' Anoumabo. Des O.P.J militaires dont le parquet a commis à une enquête, sont à pied d'oeuvre à l'effet de mettre le grappin sur ces agents indélicats et les traduire devant le tribunal militaire. Dans le même registre, trois éléments de la Garde Républicaine qui rackettaient des commerçants à Treichville, ont été arrêtés par la gendarmerie ; écroués à la Mama depuis un mois, ils seront jugés à partir du 1er septembre 2008, dans la même période où seront jugés les éléments du CeCOS qui ont tué un chauffeur de Gbaka à Yopougon courant février-mars 2008.
Sur les tracasseries
Le 3 juin 2008, au lendemain du lancement officiel de la cérémonie, un appel téléphonique nous signalait que le Commissaire de Police d'Attécoubé délivrait des documents aux chauffeurs sans pièces, aux fins de circuler librement . Le Commissaire du Gouvernement saisi, s'est transporté sur les lieux accompagnés de Commandant de Brigade et deux éléments de la Brigade d' Attécoubé. Aux termes d'un contrôle réalisé sur une vingtaine de véhicules taxi communal et taxi ville, il s'est avéré que ces informations n'étaient que pure affabulation. Tous, détenaient des pièces en règle. Il existe une autre tendance : tirant argument d'une application rigoureuse des directives, certains éléments, outrés ou vexés par l'attitude des chauffeurs de ne plus leur remettre de l'argent, exercent ce que le CEMA dénonce de ''contrôle tatillon'' : ils sifflent et interpellent tous les véhicules, les soumettent à un contrôle allant d'un pneu usé à une vitre mal tatouée, inventant souvent des contraventions que nous qualifions sans risque de nous tromper, d' infractions imaginaires dans le seul but de multiplier les contraventions et espérer des ''arrangements'' . Ce sont de nouvelles modes opératoires du racket que le parquet doit absolument réprimer car ils exaspèrent les usagers et automobilistes et renforcent une impression d'inefficacité ou pire, de vanité des mesures prises par le CEMA, tel ce chauffeur de taxi qui a été arrêté au carrefour ex-bracodi, voie Aboussouan - institut d'hygiène, le 21 juin 2008 par des éléments de l' U.R.C, les pièces retenues parce que n'ayant pas clignoté avant de changer de direction. Difficile de prouver ; répondant à l'appel de ce taxi, le commissaire du Gouvernement s'est personnellement déplacé sur les lieux ou à l'absence de preuve, il s'est limité à statuer sur la forme : 'lorsqu' on relève une contravention de non signalement d'un changement de direction on ne confisque pas les pièces pour faire attendre le contrevenant pendant deux heures ; on le verbalise?. Sur ce constat, le procureur militaire ordonnait que les pièces du taximètre lui soient restituées surtout qu'elles étaient en règle.
Visiblement surpris que je me sois déplacé pour répondre à l'appel d'un chauffeur de taxi j'ai fait observé à l'agent, que les ivoiriens, quels qu'ils soient, où qu'ils soient, ont le droit de nous saisir pour intervenir en cas d'abus ou de violations graves des directives du CEMA. Le COMSUP, le DGPN, le CEMA ou moi-même, pouvons à n' importe quel moment et n' importe où, procéder à une telle descente sur les lieux, intervenir lorsque la situation s'avère nécessaire.
Tracasserie et racket vont de pair, le premier entraînant toujours le second.
Ces exemples sont nombreux, d'usagers contrôlés jusqu à la partie déchirée d'une pièce, ou de l'automobiliste qui, en possession de toutes ses pièces, est retardé à cause d'une ceinture de sécurité mal mise ou pas mise du tout. Les mêmes plaintes font grief aux agents de verbaliser systématiquement, à défaut de leur remettre de l'argent. Si cette pratique de verbaliser les contrevenants n'est pas illégale (elle est même recommandée pour l'application des directives) il faut regretter son caractère exagéré : un automobiliste peut, lui seul, écoper d'une vingtaine de contraventions de 1ere, 2è et 3 è classe à la fois, pour des motifs de mauvaise conduite ou mauvais stationnement, même s'il détient toutes ses pièces en règle. Or, comme il est précisé dans les directives et rappelé par le CEMA, le contrôle doit se focaliser sur les pièces et non sur l'état d'un véhicule, en dehors des contrôles de structures techniques comme la SICTA et autres. Ces actes de contrôles tatillons sont qualifiés de tracasseries et dans ce registre, les unités de la police des drogues et stupéfiants sont championnes : sous la menace de faire descendre et contrôler tout un chargement de charbon ou de bananes, au risque pour les opérateurs économiques de perdre ainsi du temps, ils se font remettre de l'argent : c'est le racket ; or, c'est justement ce que les directives du CEMA interdisent ; ces actes constituent manifestement des défis à l' application des directives du CEMA et doivent être recherchés, poursuivis puis pénalement sanctionnés par le parquet militaire ; l'équipe de magistrats militaires patrouillera les corridors et barrages pour démasquer ces délinquants dès que les moyens sont mis à sa disposition. Nous terminons ce chapitre du rapport en insistant sur ceci : dans un pays démocratique où règnent la paix et l'Etat de droit, la liberté de circuler est la règle, les fouilles, contrôles et autres vérifications de véhicules constituent l'exception et ne doivent intervenir que soit en cas de signalement d'infraction, soit lorsque la présence de personnes ou d'objets dangereux à bord, est dûment signalée par message. Il suit de là, que nos agents ne doivent faire de la fixation sur les contrôles. A un barrage, vous pouvez apercevoir très souvent, plusieurs véhicules alignés dont la plupart ne présentent que les pièces, comme si la sécurité se limitait à la détention ou non de pièces de véhicules or le vrai problème de sécurité qui leur incombe d'abord c'est la présence d'individus ou d'objets présentant un danger certain ou potentiel pour le citoyen. Quel danger représente un automobiliste dont la carte d'identité ou le certificat de nationalité est périmé sauf si cette personne est suspecte ou recherchée ?
A propos de contrôle, celui portant sur des pièces comme la patente ou la vignette sont du seul ressort des impôts ; il est vrai que la DGI mandate nos agents pour le faire mais doivent- ils en faire leur activité principale sur les routes ? Revenons à l'essentiel qui est la sécurité et la défense de la population et de ses biens .Nos éléments ne doivent distraire leur vigilance pour des contrôles tatillons alors que filent sous nos yeux les vrais ennemis de la république.
Sur la fluidité
L'existence de certains faits que nous appelons les détournements de mission pour certains éléments des brigades de gendarmerie et même des routières doit attirer notre attention.
Les premiers, commis aux ''visites secteurs'', contournent ou abandonnent la mission pour ériger des postes fixes alors qu'ils devraient être mobiles, donnant ainsi l'impression que les barrages sont de retour. Nos gendarmes doivent se pénétrer, qu'une visite secteur a pour principal objectif de se rapprocher des citoyens en campagne qui, en raison de leur éloignement, ont besoin d'être rassurés par la présence de gendarmes qui les écoutent et leur prodiguent des conseils ; ils ne doivent agir en dehors de ce cadre et demeurer sur les routes alors que c'est dans les campagnes qu'on les attend. Entre le 15 et le 22 juin 2008, deux cas de ce genre nous ont été dénoncés : à Zata où des éléments continuent de ''roder dans les parages''. Le Commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une mission de contrôle sur l'axe Abidjan - Yamoussoukro- Bouaflé -Daloa, a attiré l'attention du Com'théâtre, du préfet de police et du commandant compagnie de gendarmerie de Yamoussoukro afin que ces violations cessent ; le commissaire du gouvernement a également constaté le cas d'éléments de la brigade de gendarmerie d'Arrah en visite secteur et qui se sont retrouvés au même barrage carrefour Kotobi-Arrah- Daoukro. Le commandant de brigade de gendarmerie d'Arrah a été convoqué au parquet pour être entendu. Les seconds, ont pour mission de patrouiller sur les autoroutes ou les grandes voies pour marquer une présence dissuasive et au besoin, apporter aide et secours aux automobilistes ou usagers en cas d'accident ou de panne : c'est cela leur rôle ; ils ne doivent en aucun cas installer des barrages comme c'est le cas par exemple à Moapé, à une dizaine de kilomètres sur l'axe Adzopé-Abengourou. S'ils ont des motos, c'est pour se déplacer et non se placer. Ces deux cas précités ne sont que des barrages déguisés et constituent des violations de consigne par rapport à la fluidité routière que le parquet militaire réprimera à chaque fois qu' il en fera le constat ou qu'il en sera saisi par plainte ou dénonciation. A compter du 9 août 2008, le commissaire du gouvernement reprendra le contrôle sur ces axes en compagnie d'un substitut et d'un greffier. La mission concernera les routes Abidjan - Yamoussoukro-Bouaflé-Daloa Guéssabo-Issia-Gagnoa-Lakota Divo-Abidjan puis l'axe Abidjan San Pedro-Soubré-Gagnoa Abidjan. Une autre équipe commandée par le deuxième substitut du Commissaire du gouvernement se rendra à Duékoué, à l'effet de vérifier certaines informations qui nous parviennent de façon récurrente et faisant état de la subsistance de tracasserie et du racket dans cette zone, particulièrement au corridor nord, route de Bangolo.
III / Recommandations
A- Intensifier la sensibilisation tout en renforçant la répression
Pour détruire ou "dynamiter" les zones de résistance
Poursuivre la sensibilisation
La sensibilisation doit associer la formation et l'encadrement. Il faudra en effet, que nous inculquions à nos hommes, qu'ils sont suffisamment forts pour vivre sans racket et protéger ainsi leur honneur et leur dignité. Ces mesures éducatives doivent s'amplifier avec les jeunes générations pour que nous ayons une relève de FDS sans racket mais plutôt fièrement gonflés d'un nouveau défi : celui de composer et diriger une armée d'honnêtes citoyens dont la dignité passe avant les gains faciles ou pire, la course à l'enrichissement. Et ce ne sera pas superflu de relever ici, la pensée d'un général américain : '' on ne vient pas dans l'armée seulement pour percevoir un salaire à la fin du mois mais on tire une fierté d'intégrer une société qui a sa façon d'être, de vivre et de faire, totalement différent des autres.'' Si nous nous imprégnons de cette pensée, nous aurions compris, nous, FDS, que nous devons donner l'exemple dans tous les domaines de la vertu : honnêteté, dignité, intégrité loyauté, probité, bonté, disponibilité, générosité, courtoisie et professionnalisme, car notre pays a changé et notre armée aussi doit changer de comportement car ce sont les FDS qui sont au contact avec ceux qui posent le pied pour la première fois dans notre pays et leur manière d'être et de faire rejaillissent sur l'ensemble des citoyens. Renforcer les sanctions
En dehors d'un noyau encore réfractaire, la plupart des FDS obéissent et appliquent les directives élaborées par le C.E.M.A. Les patrouilles des magistrats militaires s'apprêtent dès qu'ils ont un moyen de déplacement, à faire le tour de tout le territoire en vue, sous le fondement de leurs attributions de veiller à l'application de la loi, de vérifier l'exécution effective et conforme de ces consignes. Cependant, il y a lieu de faire remarquer que nous ne sommes qu'au début d'une opération de lutte contre le racket c'est-à-dire d'une mission qui vise a éradiquer un phénomène fort d'un atavisme presque séculaire. Il ne faudrait donc pas s'attendre à un résultat de ''racket zéro'' du jour au lendemain : c'est un objectif difficile à atteindre mais pas impossible, et qui doit mobiliser toute la population. Dans le combat contre le racket, il est important de distinguer fluidité routière et racket. La fluidité est une solution au racket mais elle n'est pas la fin du racket.
La lutte pour la fluidité routière implique un acte matériel : ''un ordre du CEMA, et les barrages non désirés sont levés''. Une semaine a suffi pour faire disparaître ces barrages.
La lutte contre le racket est, par contre, un acte moral: il associe d'autres éléments comme l'éducation de base, la formation... la volonté individuelle, l'effort sur soi-même... Deux mois ne suffiront donc pas pour s'en débarrasser. Mais la lutte contre le racket est une mission permanente avec des objectifs bien définis. L'objectif majeur de cette mission étant de rabaisser le racket c'est-à-dire le réduire ''à sa plus simple expression'' en agissant jusqu' à ce que le dernier racketteur quitte les barrages. A propos de répression, il est trop tôt de se prononcer. Nos patrouilles ne nous ont pas encore permis d'appréhender de contrevenants même si le parquet, par les dénonciations, a bien conscience de l'existence de FDS qui continuent de racketter. La plupart des dossiers de racket qui sont actuellement jugés par le tribunal militaire proviennent des poursuites d'avant le 2 juin 2008
L'adjudant Débromou de la brigade de gendarmerie d'Anyama, pris par le Commissaire du Gouvernement, en flagrant délit de violation des directives, pour ne s'être pas porté vers l'automobiliste, laissant ce dernier descendre, se déplacer pour lui remettre les pièces ; il a été entendu sur procès verbal par le parquet militaire, la procédure judiciaire suit son cours.
Depuis l'ouverture des audiences correctionnelles du tribunal militaire, le 4 mars 2008 jusqu' à la rédaction de ce rapport, 33 FDS ont été jugés pour racket ou violation de consigne. 18 ont été condamnés à des peines allant de 3 mois à 24 mois de prison assorties de sursis, et 15 relaxés pour délit non établi. Les dispositions de l'article 73 du code pénal n'étant pas applicable en matière de racket, le tribunal militaire ''n'a pas le droit de radier un militaire reconnu coupable de racket''. C'est l'autorité militaire qui doit s'en charger. Nous concluons ce rapport pour soutenir que deux mois après sa mise en mesure, l'esprit du 2 juin est en bonne marche.
Pour ceux qui ne croient pas encore à sa pérennité, il y a lieu de signaler que l' esprit du 2 juin 2008, plus que la réponse à un phénomène conjoncturel, est pour les armées, une mission et une véritable mission : avec ses moyens et ses objectifs ; comme à la guerre l'objectif est de neutraliser l'ennemi pour décrocher la victoire, ici il est question d'éradiquer ou à défaut ramener le racket à son niveau le plus insignifiant c'est à dire le plus supportable ; atteindre l' objectif ici, c'est poursuivre la lutte jusqu' à ce que le dernier racketteur quitte les barrages.
En outre, il ne faut pas confondre et engager des liaisons intellectuellement malhonnêtes entre le manque de moyens des services de gendarmerie ou de police, qui relève de problèmes d'administration financière publique et la lutte contre le racket qui procède de la moralisation de la vie publique donc de la bonne gouvernance. Enfin, en luttant vigoureusement contre le racket et en sanctionnant sévèrement les contrevenants, les autorités militaires apportent un vibrant démenti aux affirmations selon lesquelles une partie du ''butin provenant du racket'' revenait à leur hiérarchie. Si cela s'avérait, le commissaire du gouvernement demande à tout FDS qui est jugé devant le tribunal militaire pour racket, de dénoncer cette ''hiérarchie' afin qu'elle vienne comparaître comme complice. Ce n'est en effet pas normal et il est en tout cas incompréhensible et inacceptable dans le commun du rationnel, que ''l' envoyé ''subisse seul la sanction pénale pendant que ''l'envoyeur'' ou le commanditaire, en liberté, ''se la coule douce''. Mais aussi, récompenser et encourager
Lutter contre le racket, c'est récompenser surtout ceux des FDS qui, par leur travail et leur comportement, donnent l'exemple de la discipline, de la dignité, l'honneur, la courtoisie, de l'intégrité et de la probité. Ils sont, Dieu merci, nombreux à la gendarmerie, à la police, dans les armées ; il y a lieu de les féliciter publiquement, autant ceux qui donnent les mauvais exemples sont jugés publiquement. C'est le cas de gendarmes dont des opérateurs économiques burkinabé ont salué la disponibilité, et le sens de l'honneur et de l'intégrité pour les avoir escortés jusqu'à leur lieu de destination sans ''prendre un sou'' et avec la plus grande courtoisie. Ils sont la fierté des FDS et ces exemples doivent se multiplier au sein des nos armées. B - Régler définitivement et rapidement le problème des badges
Le port des badges
La question récurrente que posent les usagers est de savoir quelle attitude adopter face à un agent non porteur de badge. Sur ce point, nous devons être stricts sur l'application des textes : il ne pourra être reproché à un usager un quelconque outrage à agent s'il lui demandait d'exhiber son badge ou à défaut de se présenter. L'agent devra alors décliner ses nom, prénom grade, unité ou service avant que l'usager n'obtempère. Pour éviter ses situations génératrices de conflits entre agents et usagers, le Comité technique doit veiller à doter de badge, tous les agents ; pour l'heure et jusqu' à ce que les moyens permettent cette dotation, je suggère qu'à défaut de badge, tout agent verbalisateur ou commis au contrôle décline son identité comme il est sus- indiqué. Les appels téléphoniques
Les usagers se plaignent de ce que les lignes téléphoniques recommandées ne fonctionnent pas ou qu'ils tombent sur des personnes qui ne résolvent pas toujours leurs problèmes. Dans le premier cas, je propose un numéro (vert) spécial autre que les 110 et 111. Ces numéros ainsi que celui de son secrétariat, que le COMSUP a généreusement mis à la disposition du public, sont déjà constamment occupés pour les besoins de service, si on y ajoute les appels pour plaintes et dénonciations contre le racket, il en résultera une surcharge qui donnerait l'impression d'une inaccessibilité du réseau. Dés lors, le comité devra se faire attribuer un numéro vert spécifique à la lutte contre le racket et les tracasseries routières. C- De la nécessité d'installer les structures régionales de contrôle de la fluidité
Le 24 juillet 2008 à 17h, le préfet de Lakota nous saisissait du retour des barrages dans sa région notamment, sur l'axe Abidjan-Divo-Lakota. Policiers et gendarmes sont revenus surtout les gendarmes qui sont de plus en plus nombreux sur ce tronçon. Interpellés, ces derniers auraient répondu qu'un message de leur ''hiérarchie'' les soustrayait de l'application des directives : ils ne seraient donc pas ou plus concernés par les consignes du CEMA.
Pour éviter ce genre de situation et pour permettre au pouvoir décentralisé d'exercer des contrôles afin de ne pas affaiblir l'application des directives du CEMA à l' intérieur du pays, il échoit d'accélérer le processus de mise en place des comités techniques régionaux commandés par les préfets. Ils parcourront les routes comme le font le préfet de Lakota et bien d'autres, veilleront ainsi à l'application des directives dont ils signaleront la moindre violation. Ils seront dès lors, bien placés pour apprécier quel barrage doit- on maintenir la suppression et lequel il y a lieu de faire revenir pour les besoins de sécurité de la région (conférer la lettre où le préfet de Grand-Lahou demande le retour de certains barrages dans le département).
Conclusion
La mission est certes difficile mais pas impossible ; il faudra du courage : résister aux menaces et médisances mais également de l'abnégation c'est-à-dire aller jusqu' au bout de cette lutte contre vents et marrées car nous sommes condamnés à réussir cette mission et nous devons y croire. Oui, il faut y croire et comme le disait un philosophe : ''il y a deux catégories d'homme dans le monde : la première est composée des hommes qui voient les choses telles qu'elles sont et qui se disent ''on y peut rien'' et une seconde catégorie qui voient les choses telles qu'elles n'ont jamais été et qui se disent ''pourquoi pas ? On peut y changer quelque chose''. L'ivoirien nouveau doit être de la seconde catégorie. Garantir à la population la liberté de circuler, et permettre ainsi à l'économie de fonctionner, restaurer la dignité et l'honneur des FDS, leur redonner le respect, l'estime et le soutien du peuple, telle est la finalité de ces mesures pour la fluidité routière et de lutte contre le racket. C'est le rapport que je vous adresse au 60e jour du lancement de l'esprit du 2 juin 2008.
Fait au parquet, à Abidjan,
le 2 août 2008
Magistrat LT- Colonel Kessi Ange Kouamé Bernard Regis
Commissaire du Gouvernement près le Tribunal militaire d'Abidjan