Par décision N° 2007-14/PR du 21 septembre 2007 portant dispositions spéciales en matière d'audiences foraines, le Chef de l'Etat Laurent Gbagbo a fixé le démarrage des audiences foraines pour aujourd'hui 25 septembre 2007. Toutefois, quelques articles de cette décision sont contraires aux dispositions de l'accord politique de Ouagadougou. Les dates et le nombre des audiences foraines, dans le ressort de chaque juridiction, sont déterminés par l'ordonnance du président de la juridiction, après avis du ministère public , stipule l'article 2 de la décision. Pourtant, l'accord politique de Ouagadougou est formel : Les opérations exceptionnelles d'audiences foraines qui dureront trois (03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissance aux personnes nées en Côte d'Ivoire qui n'ont jamais été déclarées à l'Etat civil . Un point sur lequel le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Koné Mamadou a, du reste, insisté à l'issue de la réunion du groupe de travail hier après-midi. En glissant cependant dans l'article 2 de sa décision le bout de phrase Les dates et le nombre des audiences foraines, dans le ressort de chaque juridiction, sont déterminés par ordonnance du président de la juridiction, après avis du ministère public , il est à craindre que le Chef de l'Etat n'ait donné un blanc-seing aux magistrats pour mettre abusivement fin aux audiences foraines dans certaines circonscriptions. Sans procès d'intention aucune. C'est un point à clarifier.
KIGBAFORY Inza