A l'issue d'un Conseil spécial des ministres, tenu hier au Plateau, des mesures ont été arrêtées relativement à la grève du SYNACASS-CI et à la flambée vertigineuse des prix des produits de grande consommation. Ci-dessous le communiqué lu par le Secrétaire général du gouvernement, Félix Tyéoulou Dyela.
Au moment où le contexte économique international est marqué par une crise caractérisée par une hausse des prix qui a un effet réel sur les prix de consommation courante, il apparaît nécessaire d'apporter quelques précisions pour une meilleure information.
En effet, cette flambée des prix n'est pas inhérente à des contingences nationales et est observée au niveau de beaucoup de pays. Toutefois, il revient au gouvernement de juguler cette hausse des prix, difficilement maîtrisable, en faisant jouer tous les facteurs favorables à la baisse, sinon à la stabilisation des prix. C'est dans ce contexte social extrêmement difficile que le SYNACASS-CI est entré en grève illimitée, et ce, sans préavis, ni service minimum assuré, se mettant ainsi en marge de la loi, de la bienséance, de la moralité et du serment qui les caractérise. Malgré tout, le gouvernement dans un élan de compréhension, a instruit les ministres concernés pour engager des discussions afin d'apporter des solutions idoines aux revendications du SYNACASS-CI qui se portent sur trois points :
1-La reconnaissance du doctorat d'Etat en médecine comme diplôme d'accès à la Fonction publique et la revalorisation de la grille salariale. 2-Le problème de l'opération immobilière du SYNACASS-CI sur laquelle est née un litige interne au syndicat
3-La question de la dyarchie au niveau du SYNACASS-CI et la décision de justice mettant sous administration provisoire la gestion des biens du syndicat. Une fois saisi de ces préoccupations, le Premier ministre, toutes affaires cessantes, a reçu lui-même à son cabinet les dirigeants du SYNACASS-CI qui ont eu un échange avec lui avec plus de 4 heures de temps. Après ce large échange, le Premier ministre s'est engagé auprès des grévistes à chercher et trouver des solutions adéquates aux préoccupations ci-dessus évoquées parce qu'elles relèvent de la compétence du gouvernement. A leur tour, les grévistes ont promis la levée sans condition de leur mot d'ordre de grève ou tout au moins sa suspension. Après cette entrevue, qu'on pourrait dire fructueuse, le bureau du SYNACASS-CI n'a pas tenu son engagement et la grève continue. Aujourd'hui, c'est la désolation dans les centres hospitaliers universitaires, les hôpitaux et les formations sanitaires publics. Devant cette situation qui constitue un péril grave et qui est l'affaire de toute la nation, le gouvernement en appelle à toute la société pour qu'elle se mobilise et s'implique dans la gestion de cette crise en vue de la reprise du travail dès maintenant. Cet appel qui concerne toutes les couches sociales va particulièrement en direction des partis politiques, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des religieux, des chefs traditionnels et des média. C'est dans ce même esprit que le gouvernement, poursuivant ses efforts de recherche de solutions à la crise, a réservé ce jour un conseil des ministres spécial ayant à son ordre du jour deux communications, à savoir :
Une communication relative à la flambée des prix et une communication relative aux revendications sociales dans le monde du travail, notamment la grève dans le secteur public. En clair, le conseil des ministres de ce jour tend à faire baisser de façon tangible les tensions sociales du moment. Pour ce qui est du premier point, c'est-à-dire la flambée des prix, le conseil a décidé de la mise sur pied d'un comité de crise pour la lutte contre la cherté de la vie. Ce comité se compose comme suit : le ministre de l'Economie et des finances, le ministre du Commerce, le ministre de l'Agriculture, le ministre de la Production animale et des ressources halieutiques, le ministre des Mines et de l'énergie, le ministre des Transports. Vu l'urgence, ce comité travaillera sans discontinuité pour proposer au gouvernement, dans un très bref délai, les mesures à prendre. Le gouvernement tient à rassurer les populations qu'il s'emploie à limiter les conséquences de la hausse des prix au niveau international pour que soit maintenu le pouvoir d'achat du consommateur ivoirien. C'est ainsi que, pour ce qui est du pain et du sucre, toutes les dispositions sont déjà prises pour la stabilisation des prix en la matière.
En ce qui est du second point, le conseil a entendu une communication présentée par le ministre de la Fonction publique et de l'emploi. Cette communication rappelle, comme suit, les éléments légaux et règlementaires de la grève dans le secteur public. Les modalités de la grève dans le service public sont fixées par la loi N° 92-571 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique. Cette loi impose une tentative de conciliation préalable entre le service et les agents. Ensuite entre les agents et le ministre de tutelle qui est celui de la Fonction publique. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le litige est porté au niveau du chef du gouvernement. Si malgré l'intervention du chef du gouvernement, les parties n'ont pu être conseillées et que le personnel décide de faire usage du droit de grève, la cessation collective et concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Au terme des dispositions de l'article 5 alinéa 5 de la loi N°92-571 susvisé, le préavis est donné par l'organisation syndicale régulièrement constituée, conformément aux dispositions légales en vigueur. L'absence de service fait par suite de grève entraîne une réduction du traitement ou salaire et de ses compléments. Par ailleurs, la loi précitée impose un service minimum en cas de grève dans certains secteurs d'activités. Ainsi par décret N° 95-698 du 11 septembre 1995, portant modalité particulière d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics, il a été déterminé les secteurs et les activités soumis au service minimum. Il s'agit des secteurs ci-après : le transport, le transit, la communication, la santé, le trésor, l'impôt, les douanes, la solde, l'énergie, l'eau, le ramassage des ordures, les pompes funèbres. La liste des effectifs nécessaires à l'accomplissement des services minimum dans ces secteurs est renvoyée à la prise d'arrêté par le ministre technique compétent et le ministre de la Fonction publique et de l'emploi. Le non respect des dispositions relatives aux services minimum expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales. Comme on le voit, la grève déclenchée par le SYNACASS-CI depuis le 04 septembre 2007, sans préavis ni service minimum, est bien une grève illégale et expose ainsi les médecins grévistes aux sanctions ci-dessus énoncées.
Le conseil a adopté les conclusions de la communication et pris les mesures suivantes :
1-Un appel à la reprise du travail est lancé à nouveau à tout le corps médical
2-Le conseil réaffirme que la mesure de suspension de solde frappera tous ceux qui n'auront pas repris le travail suite à l'appel du gouvernement.
3-Le conseil a décidé de la mise sur pied d'un bureau d'inscription qui sera établi au ministère de la Santé et de l'hygiène publique et lance un appel aux médecins retraités de bien vouloir s'inscrire auprès dudit bureau et de se rendre disponible pour être immédiatement affectés dans les centres hospitaliers et les formations sanitaires. Aux médecins en chômage et aux jeunes médecins encore sans emploi, s'inscrire à ce même bureau en vue de leur recrutement. Enfin, le gouvernement lance un appel particulier aux médecins stagiaires pour ne pas suivre le mouvement de grève qui se poursuit et les invite à reprendre immédiatement le travail. Sinon, il sera mis fin à leur engagement. Le fait de cesser unilatéralement le travail pouvant constituer une cause d'invalidité de leur stage. Le conseil réaffirme également qu'en plus des mesures pécuniaires et disciplinaires qui seront prises à l'encontre de ceux qui n'auront pas repris le travail, des poursuites judiciaires peuvent être entreprises en ce qui est des faits constituant des infractions pénales. Par ailleurs, le gouvernement, après un exposé du ministre de la Santé faisant le point de la situation de la grève du SYNACASS-CI, a annoncé un début de reprise dans les hôpitaux et formations sanitaires d'Abidjan. Il salue et encourage les médecins qui, par acquis de conscience, ont repris le travail à continuer dans cette voie. En même temps, il espère que bien d'autres suivront cet exemple afin que dans les jours à venir on aboutisse à une reprise normale du travail par tous. Le gouvernement note avec satisfaction que son appel lancé récemment sur les antennes de la télévision nationale, par le ministre de la Fonction publique et de l'emploi et le ministre de la Santé et de l'hygiène publique a eu un effet bénéfique en ce sens que le service minimum est aujourd'hui assuré dans la plupart des centres hospitaliers et formations sanitaires d'Abidjan.
Le gouvernement salue les infirmiers qui ont repris le travail à 100% sur l'ensemble du territoire national. Et les félicite vivement pour leur sens de sacrifice. A toutes ces mesures, le gouvernement veut éviter la catastrophe qui pourrait résulter d'une absence prolongée de soins au niveau des hôpitaux et formations sanitaires du pays. Le gouvernement, vu la gravité de la situation, appelle encore une fois à une mobilisation et à une vigilance de tous en vue de la sauvegarde des vies humaines actuellement menacées. C'est pourquoi le Premier ministre lui-même s'est mis à la tête d'un comité de surveillance qui suivra l'évolution de cette situation.
Fait à Abidjan le 13 septembre 2007
propos recueillis par Paul Koffi et Paterne Ougueye Yves