Je me réjouis de votre question ou la facture normalisée aujourd'hui. J'aimerais qu'on situe le débat. Je suis en train d'écrire un livre qui va sortir très bientôt. La loi de finance 2005 instituant la facture normalisée a été votée en avril 2005. Nous en tant que représentant des structures de commerçants, c'est dans le mois d'août 2005 que nous avons eu vent qu'il y'a une loi qui va être mise en application le 15 août 2005 et que même les vendeuses d'aubergines étaient concernées. Lorsque j'ai lu ça dans la presse, j'ai dit mais, on vote une loi pour instaurer la facture normalisée, nous en tant que les représentants on ne sait même pas. Alors je dis, ce n'est pas normal. J'ai animé un point de presse le 8 août 2005 pour dire que nous étions opposés à l'application de cette loi. Pas la loi en tant que telle mais, son application parce que nous nous en ignorions les tenants, et les aboutissants. Donc, il fallait qu'on sache de quoi il s'agit. Lorsque j'ai fait le point de presse, la direction générale des impôts a reporté l'application de la loi au 1er septembre 2005. Et au 25 août, je suis monté au créneau. J'ai adressé une lettre au Directeur général des impôts pour lui dire de reporter cette date pour qu'on puisse expliquer, sensibiliser les commerçants en les informant sur les biens fondés de la facture normalisée. Chose que le Dg des impôts n'a pas voulu comprendre, me disant que c'est une loi qui a été votée et promulguée par le président de la République. Qu'il faut qu'elle entre en application. Maintenant, j'ai lancé un mot d'ordre de grève pour le premier septembre 2005 qui a été suivie largement sur toute l'étendue du territoire national. Le même 1er septembre le chef de l'Etat m'a reçu à 13h 30 pour savoir pourquoi les magasins sont fermés. Nous lui avons remis un mémorandum qui prenait en compte toutes nos revendications à savoir : sensibiliser les commerçants pour leur expliquer les biens fondés de cette loi de finance 2005, pour recueillir leur avis, leur suggestion avant toute application. Le président de la République m'a dit ceci : " Est ce que vous ne savez pas que le refus de vente est un délit ? " J'ai dit oui Monsieur le président mais, nous n'avons pas refusé de vendre. Nous avons fermé nos magasins pour ne pas violer la loi. Il a dit : " mais, comment ? " Je dis non, il y a une loi qui doit être mise en application à partir de 1er septembre. Et aucun commerçant n'a à ce jour une facture normalisée. Si nous ouvrons notre magasin, on sera obligé de vendre avec les anciennes factures. Donc, c'est en violation des lois qui instaurent cette facture. Nous avons préféré fermer nos magasins pour ne pas violer la loi. Il a dit " d'accord ", séance tenante il a appelé le Dg des impôts pour dire que la date du 1er septembre ne sera pas maintenue. Et que le 5 septembre il allait recevoir tous les acteurs pour parler de la facture normalisée. Et le 5 septembre 2005 nous nous sommes retrouvés à la présidence, la Dgi, la chambre de commerce, tous les acteurs économiques de Côte d'Ivoire. A cette réunion, moi, je n'ai pas pris part parce qu'il y a eu un problème protocolaire à la l'entée du palais. J'étais avec 30 membres, le protocole a exigé que je rentre avec 3 personnes. Les autres ont refusé. Ils ont dit que je ne peux pas aller seul contre tous. Surtout que la délégation de la Dgi était au nombre de 30. Donc, on n'a pas eu accès à la salle. Le président qui a écouté la Dgi et les autres qui ont dit qu'ils étaient partants pour la mesure. Sans expliquer les problèmes que cela allait poser : problème de racket, de tracasseries qui seront faites sur les commerçants. Nous dans notre mémorandum, on a fait allusion à tout ça. Le président de la République ce jour là a donné une nouvelle date d'application qui est le 1er octobre 2005. Lorsque j'ai eu vent de tout ça j'ai animé un point de presse pour dire de fermer les magasins jusqu'à nouvel ordre.. Et ce mot d'ordre a été suivi du 6 au 8 septembre les magasins sont restés fermés. Le 8 septembre 2005, le président de la république a demandé à M. Feh Kessé de rentrer en contact avec moi pour trouver une solution de sortie de crise. Le même 8 septembre le Dg des impôts a reçu la communauté libanaise à Treichville avec le ministre Bohoun Bouabré pour parler du problème de la facture normalisée. Ils lui ont dit qu'eux ne sont pas opposés à cela mais, c'est son application qui posait problème. Le même 8 septembre à 19 h M. Feh Kessé m'a reçu avec une délégation de 35 personnes au 10ème étage de la direction des impôts. Lorsque nous sommes arrivés, ils nous ont appelés pour aller dans le bureau du directeur. Je suis rentré avec 4 de mes membres. Le Dg était avec son conseiller, son Dga et son directeur juridique. Il a dit : " le président de la République m'a dit de vous recevoir pour qu'on trouve une solution de sortie de crise pour que les gens puissent travailler. Il m'a remis votre mémorandum dans lequel vous exigez qu'on mette un comité composé de la Dgi, la chambre de commerce et les membres de votre collectif pour qu'on puisse sensibiliser et informer les commerçants du bien fondé de la facture normalisée et essayer de recentrer son l'application". Dans notre mémorandum, nous avons dit que la loi de finance 2005 en son article 27 dit que la facture normalisée est faite pour récupérer la Tva des grossistes qui ne reversaient pas à l'Etat. Donc, chaque année l'Etat perdait la somme de 100 milliards de Fcfa. Et deuxième chose, c'est aussi, pour combattre les concurrences déloyales. J'ai dit qu'à cela ne tienne les petits commerçants, il y en a de milliers qui ne reversent pas de Tva à l'Etat. J'aurais souhaité qu'eux soient exemptés de cette loi là. . Cette loi a été votée pour tous les commerçants de Côte d'Ivoire. Mais, la loi a dit que pour que l'Etat puisse entrer dans ses fonds, pour récupérer la Tva mais, ces petits commerçants ne reversent pas de Tva à l'Etat. Quand j'ai évoqué ça le Dg a trouvé que c'est juste. Il a dit les gens qui paient les impôts c'est à eux que la loi va s'appliquer. Pour les petits commerçants qui sont en grand nombre, on va créer ce qu'on appelle les pré imprimés. Ce sont des factures normalisées qui sont vendues à la chambre de commerce à 1500 Fcfa. Voilà ce que nous avons pu obtenir de la rencontre avec le Dg des impôts. Et ce jour là nous avons signé un protocole d'accord qui prenait en compte nos revendications et nous avons distribué à tout le monde, aux journalistes. Malgré cela, vous savez je ne le dis pas pour me lancer des fleurs. C'était la première fois en Côte d'Ivoire quelqu'un qui fait reculer une loi, l'Etat, c'est Soumahoro Farik. Comme vous le savez, moi, j'ai deux casquettes. Certains ont vu ça d'un ?il politique. Ils ont dit que j'ai été acheté. Et que j'ai eu 250 millions de Fcfa. 250 millions de Fcfa ça fait 250 kilos. Ça ne peut pas entrer dans ma voiture et si on fait un chèque, quelqu'un peut dire que Farik a mis 250 millions de Fcfa sur son compte. Donc, les gens ont mis ces rumeurs rien que pour me dénigrer, pour me salir. D'autres sont allés même loin pour dire que la voiture que je roule c'est l'ancienne voiture de M. Feh Kessé. J'ai dit que c'est que moi, je suis fort. Une loi de l'Etat par rapport à ça on me donne 250 millions .c'est que je suis plus qu'un chef de l'Etat. Le président de la République lorsqu'il nous a reçu, il a dit que lui-même président de la République, ne peut pas parce que cette loi a été votée par l'Assemblée Nationale donc, vraiment, ce qu'il peut faire c'est ajuster l'application comme nous l'avons demandé. Le syndicalisme, c'est quoi ? Quand vous allez sur une table de négociation, chacun fait des concessions. Comme il s'agit de l'intérêt national, on ne va pas pour dire que nous sommes en position de force. L'Etat quand même, c'est un monstre froid. Si après toutes ces négociations, je disais non, la suite vous en savez pour la facture normalisée. Des gens qui sont sortis pour dire qu'ils continuaient la lutte, ils se sont retrouvés au Liban et d'autres en prison. C'est moi-même en tant que syndicaliste qui suis monté au créneau pour demander la clémence de l'Etat pour leur liberté. Ils ont été condamnés avec sursis. Vous avez suivi leur procès. Donc, concernant la facture normalisée, voilà ce que je pouvais vous dire.
Aujourd'hui les préoccupations majeures des commerçants et opérateurs économiques post-crise pour la relance effective de leurs activités sont le problème de Bivac le scanner et la fermeture des frontières terrestres pour le dédouanement des marchandises importées. Le Bivac et le scanner pour les commerçants constituent des formes voilées d'extorsion de fonds qui ne répondent à aucune logique de lutte contre une quelconque fraude. Au contraire, ils accentuent considérablement la fraude. Ces réglementations douanières profitent à une certaines catégorie d'individus uniquement. Lorsque l'on sait que les sociétés prestataires de ces services sont des sociétés privées qui ne jouent que sur leurs chiffres d'affaires à réaliser. Il est aisé d'admettre qu'elles n'échappent pas comme d'autres sociétés au douloureux et international phénomène de corruption. Face à cette situation, il va sans dire qu'il est impérieux d'organiser un Forum national sur les états généraux du commerce en Côte d'Ivoire qui planchera sur tous les problèmes qui minent le commerce et leurs acteurs. Pour l'heure, s'agissant des problèmes d'actualité qui sont le Bivac, le scanner et l'ouverture des frontières terrestre, nous allons très bientôt saisir les autorités pour que des solutions soient trouvées pour la bonne marche des activités et de la relance de l'économie post-crise.