Par courrier N°122/ MVSU/DGSCV/gda/fam, en date du 14 juin 2007, signé de M. Guy Désiré Alébé, la direction générale de la Salubrité et du Cadre de vie, placée sous l'autorité du ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine, a invité à une rencontre, le directeur général de PISA-IMPEX pour discuter. La discussion s'articulera autour de trois points : le cahier de charges de la gestion de la décharge d'Akouédo ; le contrat de gestion de cette décharge ; les documents techniques et la concession du projet de création du Centre d'enfouissement technique. Le ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine se prévaut, dans ledit courrier, du décret N° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attribution des membres du gouvernement qui stipule le ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes en matière de salubrité urbaine : la maîtrise d'ouvrages, l'approbation et le suivi de la réalisation des infrastructures d'élimination des ordures et des déchets industriels ou ménagers, en zone urbaine et suburbaine ; la supervision et le suivi de la gestion des déchets domestiques ; la réglementation et le contrôle de la salubrité urbaine, notamment en matière de prévention de risques liés aux déchets domestiques et industriels ". Or, selon les informations, le décret que brandit le ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine n'est pas signé. Mieux, la loi N° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispose en son article 13.7 que la collecte des ordures ménagères et la gestion des centres de traitement des déchets, dont la décharge d'Akouédo, relèvent de la compétence du District d'Abidjan. Au regard de cette loi, le ministère de la Ville et de Salubrité urbaine ne saurait être maître d'ouvrages en matière de la salubrité urbaine, comme il l'indique dans le courrier adressé au directeur général de PISA IMPEX. Il ne peut non plus être maître d'?uvre. Seul le District d'Abidjan, en s'appuyant sur la loi sur la décentralisation, est être maîtres d'ouvrages en matière de salubrité urbaine et les structures techniques telles que le BNED, maître d'?uvres. Ce qui en revanche est vrai, c'est que le ministère que dirige Mel Théodore, en matière de salubrité urbaine, s'occupe plutôt de la réglementation et du contrôle de la salubrité. En ne se conformant pas à cela, il se départit de son rôle pour aller sur les plates bandes des collectivités décentralisées. Toute chose qui va à l'encontre de la loi sur la décentralisation, épine dorsale de la politique du président de la République.
S.O