La production du document est au centre d'un contentieux entre le maître d'ouvrage et la société Starten technology. M. le Directeur général, le secteur des Transports est encore secoué par une affaire de permis de conduire. Peut-on savoir ce qu'il en est exactement ?
Je tiens à préciser que le secteur des transports n'est pas du tout secoué. Il s'agit simplement d'une entreprise qui a pris sur elle de faire éditer des documents censés être des permis de conduire. Alors, comme c'est à la Sonatt que l'Etat a donné la possibilité et le devoir de procéder à l'instruction et à l'édition des documents de transport notamment le permis de conduire, nous sommes allés les rappeler à l'ordre en retirant les faux documents mis en circulation ; et en invitant la population et les malheureux détenteurs de ce genre de documents à venir au guichet de la Sonatt à Treichville pour se faire établir le véritable permis, celui à trois volets et de couleur rose. C'est de cela qu'il s'agit. Et pourtant le ministre des Transports a annoncé mercredi soir la suspension de toute activité liée à la production du permis
Nous pensons que le ministre a pris certainement cette décision par rapport à la production de ces faux permis qui circulent actuellement. Ceux que nous avons découverts et dénoncés. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse de la production normale du permis de conduire. Une mission de service public confiée en bonne et due forme par l'Etat de Côte d'Ivoire à la Sonatt. Et nous avons obligation de l'exercer. N'oubliez pas que le permis est un instrument qui fait vivre l'économie de la Côte d'Ivoire. Le suspendre poserait aussi un problème aux forces de l'ordre qui n'auraient aucun repère pour faire le contrôle. Vraiment, la décision du ministre ne concerne pas le permis national produit par la Sonatt et institué depuis 1964 par le décret 212.
Par ailleurs, le conseil d'administration de la Sonatt, face à ce qui se passe actuellement a décidé de se réunir et d'apporter l'éclairage nécessaire à toutes les autorités compétentes sur la voie idoine pour la suite des choses. Pour que l'entreprise que vous n'avez pas encore nommée se mette à éditer des permis, il a fallu bien qu'elle soit partie prenante déjà dans la procédure du permis de conduire. Alors, à quel niveau devrait-elle intervenir ?
La société dont je parle s'appelle Starten technologie. Depuis 2002, elle bénéficie d'une convention avec l'Etat de Côte d'Ivoire par le biais du ministère des Transports aux fins de procéder à l'opération qu'on appelle pré-enregistrement qui n'est rien d'autre que l'identification du candidat demandeur du permis de conduire. Alors, pour ce pré-enregistrement, il y a beaucoup d'autres éléments qui entrent en ligne de compte, notamment le groupe sanguin, les empreintes biométriques, etc. Il s'agit de contrer la fraude sur le permis. Les responsables de Starten ne s'autosaisissent tout de même pas des dossiers des candidats aptes à la conduite ?
Au pré-enregistrement déjà à Starten, le candidat qui satisfait aux conditions de pré-enregistrement figure dans une base de données et lorsqu'il finit le code et la conduite, la Direction générale des transports terrestres (DGTT) retourne les documents à Starten au lieu de les acheminer à la Sonatt qui édite le permis de conduire. C'était la solution transitoire jusqu'à ce qu'on en trouve une définitive. Mais Starten technologie n'a même pas besoin du retour des documents DGTT pour éditer le permis étant donné qu'elle a déjà les informations sur le candidat.
Mais, il faut qu'on leur dise auparavant si le candidat a réussi ou non à l'examen?
Justement, c'est de cela que nous parlons. C'est la DGTT qui leur retourne les documents ou qui leur donne les informations quant à l'édition ou non du permis. C'est donc elle qui leur dit que tel candidat est en fin de parcours pour l'obtention du permis. Avez-vous approché les responsables de la direction des transports ?
Bien sûr, nous avons eu en son temps une réunion d'explication avec le directeur général des transports terrestres et toutes les autres parties. Nous avions convenu qu'il n'y avait pas péril en la demeure pour ce qui concerne la réforme du permis parce que celle-ci ne se réduit pas au format carte de crédit. Elle n'est pas non plus le pré-enregistrement. La réforme, c'est le cadre réglementaire, c'est le processus d'obtention du permis. Figurez-vous que quand on dit que les auto-écoles font du faux et qu'une personne peut rester en France pour avoir son permis, cela peut être vrai. Mais, je considère que les auto-écoles ne font pas de faux. Vous êtes candidat, vous résidez en France. Une auto-école prend votre document, l'amène chez un inspecteur des permis. Celui qui est censé vous évaluer pour le code ne vous voit même pas il vous donne l'Apte code. Il ne vous voit pas et il vous donne aussi l'Apte conduite, à la seconde étape. Alors qui de vous, de l'inspecteur et de l'auto-école fait du faux ? Il s'agit de vrai-faux permis. C'est l'organisation des examens qui doit donc être revue et non le pré-enregistrement qui est une bonne chose. Il est dit dans la convention qu'il y aura un décret d'application qui doit instituer ce format carte de crédit. Mais ce décret n'est pas encore pris. Si nous nous fondons sur le décret 212-64 du 2 mai 1964 qui institue le format trois volets de couleur rose, nous ne pouvons pas nous permettre de demander à un candidat de nous donner un élément autre que ce qui est prescrit. On ne parle pas de groupe sanguin, d'empreintes biométriques et autres.
N'est-ce pas justement pour arrêter la cacophonie que le ministre de tutelle a pris sa décision ?
La cacophonie s'est arrêtée. Nous sommes allés voir les responsables de Starten parce qu'ils avaient récidivé. Le 14 mars 2007, nous leur avons envoyé un courrier pour leur demander d'arrêter l'édition du permis. Mais à notre insu, ils ont continué. C'est une situation qui nous embarrasse parce que ce sont des hors-la-loi. Nous en avons rendu compte à notre conseil d'administration qui a pris ses responsabilités en demandant à Starten de ne plus s'ingérer dans toutes les opérations concernant le permis de conduire. A preuve, le conseil nous a intimé l'ordre de commencer sans délai les immatriculations à nos guichets, c'est-à-dire que Starten ne fait plus de pré-enregitrement. Le conseil a décidé de mettre fin à la cacophonie, à l'imposture. La Sonatt a-t-elle le droit de de rompre la convention qui a été signée entre l'Etat et Starten ?
Je veux dire que si une convention est signée avec l'Etat de Côte d'Ivoire, le même Etat a créé la Sonatt qui a une personnalité juridique distincte de la sienne. Cela veut dire qu'elle a obligation d'agir et de rendre compte à l'Etat. Maintenant, quand il y a une convention qui est signée et qui est certainement le fait de certaines personnes qui voulaient s'accaparer le permis, parce qu'il a été réduit à un objet commercial, c'est désolant. Le permis est un document officiel, institutionnel. On ne peut pas changer du jour au lendemain sa configuration et son mode d'obtention. Un privé ne peut pas décider un beau matin de la forme du Baccalauréat. Pourquoi ne pas s'attaquer plutôt à la convention que de décider unilatéralement qu'à partir de maintenant le pré-enregistrement revient à la Sonatt?
C'est notre activité que nous exercions. C'est le 7 mai 2007 qu'il y a eu un arrêté du ministre des Transports. Mais nous n'avons rien contre cela. C'est Starten qui, au lieu de s'arrêter au pré-enregistrement, est passée à l'édition du permis. Nous disons que c'est dangereux. On vous ouvre une porte et vous envahissez la maison. De quel arrêté parlez-vous ?
Le 7 mai 2007, il y a eu un arrêté ministériel qui demandait à ce que le pré-enregistrement puisse débuter à Starten qui s'est par la suite mise à éditer et à distribuer le permis. Ce qui n'est pas de son ressort. Notre conseil a pris ses responsabilités en mettant fin à la cacophonie. Aviez-vous saisi le ministère ?
Oui, j'étais avec le Directeur de cabinet, je lui ai donné mes impressions. Avant, nous avions eu une réunion avec l'inspecteur général des transports qui avait dit que concernant la réforme il n'y avait pas péril en la demeure et qu'il avait déjà fait un document qu'il avait remis au ministre des Transports d'alors, Aziz Thiam. Il a également remis un exemplaire au directeur de cabinet du ministre actuel, Mabri Toikeusse, pour qu'on examine ensemble cette histoire de réforme. Pour l'inspecteur général, il fallait maintenir le statu quo. Et prendre le temps nécessaire pour réformer le secteur. Je pense qu'il a raison. C'est inutile de créer la fronde sociale par certains actes. Vous n'êtes pas sans ignorer que les transporteurs et certaines auto-écoles depuis pratiquement une semaine ne travaillent pas. Ils protestent contre cet état de fait.
Que vous a dit exactement le ministère ?
J'ai donné la position du directeur général que je suis et qui rend compte au conseil d'administration qui lui a délégué le pouvoir de faire arrêter l'édition du permis de conduire à Starten. Starten n'avait pas le droit d'éditer le permis. Je pense que le ministre des Transports ne saurait pas tout de cette affaire, mais j'ai eu la chance de le rencontrer et je lui ai donné les informations nécessaires pour qu'il puisse se faire une opinion et prendre les décisions qu'il faut. Je lui ai dit que Starten n'avait pas le droit d'éditer le permis parce que si on veut tenir compte des conventions, nous dirions que c'est Interflex qui a aussi une convention pour éditer le permis. Mais à ce que je sache cette société ne l'a pas encore fait parce qu'on attend tous un décret du Chef de l'Etat ou une loi pour nous instituer le format carte de crédit. Un format qui n'est pas une nécessité absolue. Même la France continue d'utiliser le permis à trois volets. Je vous assure que c'est l'un des permis les mieux sécurisés.
Interview réalisée par
Alakagni Hala