Le décret n°2006-316 du 25 octobre 2006 relatif à la carte d'identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication et à la commission paritaire d'attribution définit, en son chapitre II, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'attribution de la carte d'identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication. Elle est composée de douze (12) membres avec quatre (04) représentants du Conseil national de la presse (CNP), quatre 04) représentants du Conseil national de la communication audiovisuelle et quatre (4) représentants des organes d'autorégulation. Elle élit en son sein un président. Et la commission est placée sous la tutelle du ministre chargé de la communication. Au niveau de l'organisation, la commission paritaire d'attribution, dans " l'accomplissement de sa mission ", selon l'article 16 de la section II dudit chapitre, " dispose d'un secrétariat permanent " qui est " nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Communication. Il a rang de directeur d'administration centrale " La section III du chapitre II du décret, traitant du fonctionnement stipule que " la commission ne délibère valablement que si la majorité des représentants de chacune des trois catégories des membres est présente et participe au vote " (article 18). D'ailleurs, selon le même article 18, " les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas du partage des voix, celle du président est prépondérante. Deux (02) représentants des ministères chargés de la Communication et de l'Intérieur désignés par les ministres participent à titre consultatif aux séances de la commission " (article 19). Enfin, l'article 20 énonce que " les ressources de la commission sont constituées par les subventions de l'Etat ".
François Konan