La chambre judiciaire de la cour suprême, par arrêt n° 341 du 14 juin 2007, rendu par le président Assoman Yao, avait notifié une décision de réinstallation de Zéhi Sébastien, à la tête de la Poste de Côte d'Ivoire. Cette décision a été jugée irrégulière par la haute direction de cette structure qui a, dès lors, introduit une requête pour violation de l'article 106 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Cet article dispose que : Sont obligatoirement communicables au ministère public, trois jours au moins, avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience . Or, dans le cas d'espèce, avant de rendre sa décision le 16 juin dernier, la chambre judiciaire n'a pas transmis le dossier au parquet pour avis. C'est donc cette faille qu'exploite la Poste de Côte d'Ivoire qui a assigné Zéhi Sébastien en référé d'heure à heure devant Tia Koné, président de la cour suprême, le lundi 16 juillet prochain à 11h. Il s'agira donc pour le président Tia Koné, de vérifier la violation de l'article 106 sus-cité. Pour l'heure, la Poste de Côte d'Ivoire est dirigée par la direction légale avec à sa tête, M. Dégnan.
J.J