jeudi 24 mai 2007 par Fraternité Matin

Le Directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale, M. Bernard N'Doumi, en a relevé les enjeux, hier, face aux journalistes de Frat-Mat. Historique
On a parlé de sécurité sociale pour la première fois en 1944, à travers une déclaration qu'on a appelée Déclaration de Philadelphie. A partir de là, l'Organisation internationale du travail a créé en 1952 une norme appelée 102. Vous verrez qu'on parle tantôt de protection sociale ou de sécurité sociale. Ce sont des s?urs jumelles. L'OIT a simplement voulu qu'il y ait une protection adéquate pour tous les individus vivant sur la terre. Car plus de la moitié de la population mondiale ne bénéficie d'aucune sorte de protection sociale. Dans de nombreux pays africains, la convention 102 a été la moins ratifiée parce qu'on la trouve contraignante. Cependant, cela n'a pas empêché ces pays, en tant qu'héritiers du système de protection coloniale de l'implanter chez eux. Définition Il faut dire que la protection sociale est l'ensemble des interventions qui visent à soutenir les individus, les ménages et les communautés dans leurs efforts pour gérer les risques et les difficultés économiques en vue de réduire leur vulnérabilité, de répondre à leurs besoins incompressibles, et parvenir à une grande sécurité sociale. Les interventions peuvent être classées en trois catégories. La première, c'est l'assistance sociale. Il s'agit de celle qui confère la protection à tous les membres de la société qui ne peuvent pas prétendre à une assurance sociale. Elle est financée par les impôts. La deuxième porte sur la solidarité professionnelle. Elle concerne l'Etat et les partenaires sociaux d'une part, et les employeurs et les travailleurs d'autre part. C'est dans ce domaine que se trouve la CNPS. On parle alors de financement contributif. La troisième concerne le domaine complémentaire et volontaire. Il s'agit de personnes qui décident volontairement, par le biais d'accords collectifs ou de diverses conventions, d'avoir une protection particulière. Ce domaine est financé par les souscripteurs eux-mêmes. Neuf branches Pour parler de sécurité sociale, il faut avoir, selon l'OIT, l'une des neuf branches. A savoir les soins médicaux, destinés à couvrir tout état morbide quelle que soit la cause ainsi que les besoins des soins qui en résultent. C'est ce qu'on appelle l'assurance maladie. Comme deuxième branche, les indemnités de maladie. Elles couvrent l'incapacité de travail qui résulte d'un état morbide, entraînant une suspension de gain. Dans certains pays, le fait de ne pas travailler entraîne une suspension de gain. Les prestations de chômage, ou assurance-chômage, destinées à couvrir les suspensions ou la perte du gain dues à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable, pour une personne protégée capable de travailler et disponible pour le travail. La quatrième prestation est celle de la vieillesse communément appelée la retraite. Elle est destinée à couvrir la survivance au-delà d'un âge qui est prescrit. La convention nous dit que cet âge ne doit pas dépasser 65 ans. En Côte d'Ivoire, l'âge est fixé à 55 ans. La cinquième branche est l'accident de travail ou la maladie professionnelle. Il s'agit de celle qui couvre l'état morbide entraînant l'incapacité de travail, l'invalidité ou l'indemnisation de l'intégrité physique résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle prescrite. Lorsqu'un accident survient sur le lieu du travail ou à l'occasion du travail, on parle d'accident de travail. La sixième branche est la prestation familiale, destinée à couvrir la charge pour l'enfant selon ce qui est pratiqué. La septième est la prestation maternité destinée à couvrir les prestations médicales justifiées par la grossesse, l'accouchement ou la suite et bien entendu la suspension de gain qui en résulte. Dans certains pays, le fait d'être en grossesse ou en congé de maternité suspend le salaire. La législation du travail ne prévoit pas qu'on couvre les absences d'une femme en congé de maternité. La huitième branche, c'est la prestation d'invalidité destinée à couvrir l'incapacité d'exercer une activité professionnelle lorsqu'il est probable que cette incapacité sera permanente ou qu'elle va subsister après la période pendant laquelle la personne a droit aux prestations pour incapacité temporaire. Et la neuvième est la prestation de survivance. Elle couvre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès. De ces neuf, la CNPS gère quatre. A savoir, la retraite, les accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et la maternité.
La CNPS, un puzzle En 2006, la CNPS a fêté avec faste, ses cinquante ans. Dans sa forme actuelle, elle est une construction dans un puzzle. On est parti d'un système embryonnaire à un système où il faut apporter un plus tous les jours. Ainsi en 1955, a été mise en place, la Caisse de compensation des prestations familiales. Elle était chargée de payer les prestations aux familles des salariés du secteur privé. D'ailleurs, faut-il le rappeler, la CNPS gère le régime obligatoire des travailleurs du secteur privé, les personnes qui sont régies par le code du travail. La loi lui a permis d'étendre son champ de couverture, notamment en visant les professions libérales qui appartiennent au secteur privé, même si celles-ci ne sont pas régies par le code du travail. En 1958, on a créé les risques professionnels. Ce n'est qu'en 1960 qu'a vu le jour la CRTCI, (Caisse de retraite des travailleurs de Côte d'Ivoire).
En 1968, tout ceci a abouti à la grande CNPS, par la loi 68-595 portant code de prévoyance sociale. De 1968 à 1999, il y a eu plusieurs changements de régime juridique. L'institution est passée d'un établissement public administratif à un établissement public à caractère industriel et commercial. Finalement en 1999, arrive la grande réforme, c'est-à-dire l'affirmation de donner un statut de société de type privé à la CNPS. Celle-ci est volontairement affichée par l'Assemblée nationale à travers la loi 99-476. La CNPS devient une société de type privé mais qui gère un service public concédé par l'Etat de Côte d'Ivoire. Donner la protection sociale, c'est le devoir régalien de tout Etat. C'est volontairement qu'elle s'est mise sous la couverture de l'OHADA et de la CIPRES (Conférence interafricaine de la prévoyance sociale). Un conseil d'administration de douze membres a été mis en place. Il est composé des employeurs à travers les organisations les plus représentatives, des travailleurs et de l'Etat. La tutelle est assurée par le ministre qui est en charge des Affaires sociales. Quant à la tutelle financière, elle est l'affaire du ministère de l'Economie et des Finances. Le président du conseil d'administration est élu par ses pairs. Quant au directeur général, il est désigné par le conseil d'administration. Sa nomination n'est pas entérinée par décret. Et il peut être révoqué à tout moment.
Dans ce passage du statut public au privé, nous avons été précédé par le Sénégal, mais la Côte d'Ivoire est allée au-delà. Car la volonté d'être une société privée a été clairement affichée par le législateur. Au Sénégal, il y a encore une sorte d'ambivalence entre l'état et les partenaires sociaux. Cela crée quelquefois des problèmes au niveau de la désignation du directeur général de l'institution. Assurance chômage En général, les branches de la sécurité sociale sont de l'initiative de l'Etat. Quand vous créez une branche, vous devez en même temps fixer le mode de financement. Donc il appartient à l'Etat Vous savez l'Etat a essayé, il y a eu un embryon d'allocation chômage. Mes collaborateurs, qui ont eu à gérer cela, ne souhaitent plus le faire, comme par le passé. S'il y a une allocation chômage, il faut qu'on fasse exactement comme pour les autres branches; une loi avec des modes de financement, des modalités de recouvrement, les prestations à payer. Il faut que nous y travaillons et l'on espère qu'un jour, l'Etat qui avait tenté cette initiative la reconduise, mais cette fois dans un cadre beaucoup plus précis. Niveau des pensions S'agissant des niveaux des pensions, pour payer de bonnes prestations, il faut de l'argent et j'ai dit clairement que la CNPS ne reçoit aucune subvention de l'Etat. Les revenus que nous gérons proviennent essentiellement de nos cotisations et de nos produits financiers. C'est vous les travailleurs et votre employeur qui payez. C'est grâce à vous que nous avons les montants que nous reversons. J'ai fait une étude comparative avec les pays voisins, on se rend compte que notre taux de cotisation est le plus faible. Nous sommes autour de 12%. Savez-vous qu'il y a des pays dans les environs qui tournent autour de 18% pour les charges sociales, avec pour la retraite seulement 13 à 14%? Malgré tout, notre système aujourd'hui est le plus généreux. C'est celui qui donne le plus alors qu'en amont, il est moins élevé. Cela veut dire que si nous arrivons à relever le niveau de nos cotisations, nous allons pouvoir offrir mieux. Vous savez, il y a des gens qu'on appelle communément des actuaires, ce sont eux qui sont chargés de faire ce travail. Justement, nous sommes en train de faire des études actuarielles pour savoir comment améliorer le niveau minimum. Quand j'ai parlé des 85%, ce n'est pas le régime minimum qui donne les 85%. Dans les pays européens, outre le régime minimum, il y a toujours des retraites complémentaires, ce qui permet d'arriver à 85%. Nous aussi, nous avons un régime minimum qui n'est pas mal. Il est même très bon. Maintenant, il faut que nous allions très loin ; et c'est pour cela qu'après les études actuarielles, nous allons voir comment relever le niveau, mais aussi offrir une retraite complémentaire. Il revient au gouvernement de décider s'il veut une retraite complémentaire obligatoire ou une retraite complémentaire volontaire ou alors panacher. Ce sont des modalités qu'on verra ultérieurement. Nous y pensons, mais la plus belle femme du monde ne peut offrir que ce qu'elle a. Et pour l'instant c'est ce que nous offrons. Je vous ai démontré que nous sommes généreux, alors, s'agissant des employeurs qui ne paient pas, que faisons-nous? C'est cela notre préoccupation parce que l'argent, c'est le nerf de la guerre. Si l'on devait toucher chaque employeur dans son coin, il nous faudrait plus de brigades que d'employeurs. Nous essayons d'instaurer une sorte de civisme social. Comme mon ami Kesseh Feh qui veut instaurer un civisme fiscal. Mais la différence entre nous et les impôts, c'est que chez nous quand vous payez quelque chose cela vous revient directement. Cela n'est pas perdu dans la construction d'un pont d'une maternité, d'une Eglise d'une école. Non! Si vous mettez un franc, cela vous revient directement. Parce que si vous subissez un accident de travail, ce sera pareil, on vous paie, c'est vous qui en profitez. Donc, on devait être plus enclin à payer sans se cacher. Mais, nous ne sommes pas naïfs, nous savons que notre travail est rude, nous essayons autant que faire se peut de traquer les employeurs qui ne paient pas. Et ceux que nous cherchons aujourd'hui, c'est plutôt, ceux qui ne paient rien du tout. Il y en a qui paient, mais qui paient mal. Et puis, il y a ceux qui ne paient rien du tout. Donc nous essayons d'aller vers ceux qui ne paient rien du tout. Nous avons des mesures pour réprimer, mais nous utilisons plutôt la voie de la sensibilisation. Parce que nous montrons aux gens que c'est dans leur intérêt. Critères. Il y a plusieurs facteurs qui entrent dans le calcul de la pension. Pour bénéficier d'une pension régulière, il faut avoir travaillé au moins quinze ans. La durée est un facteur important. Plus vous travaillez longtemps, plus vous avez des chances d'avoir une pension correcte. Ensuite, il faut avoir régulièrement cotisé. Ça aussi c'est important. Si vous travaillez trente ans et que finalement vous n'avez été déclaré que pour 18 ans, il y a 12 ans qui n'entrent pas en ligne de compte. Des gens font cette confusion. Ils disent cela fait trente ans qu'ils travaillent. Trente ans que tu travailles, mais 18 ans que tu es connu à la CNPS. Nous, ce sont ces 18 années que nous regardons. Ensuite, le salaire. Le salaire soumis à cotisation comme on dit chez nous. Si vous êtes quelqu'un qui avez cotisé sur un salaire soumis à cotisation élevée, à la sortie vous allez avoir une retraite qui correspond. Le taux est équivalent à votre salaire d'activité. Et bien évidemment ne pas aller à la retraite anticipée. Si vous allez à la retraite de façon anticipée, on va taper sur ce qu'on doit vous payer. Ce sont des pénalités et ce sont des pénalités qui sont lourdes. C'est pour cela qu'il faut prendre sa retraite au bon âge.
CNPS ? CGRAE
Nous faisons le même travail, même si nous ne couvrons pas les mêmes personnes. Nous avons des relations de confraternité. Ensuite nous avons le même ministère de tutelle; et puis nous avons essayé en ce qui nous concerne d'avoir une convention avec la Cgrae. On a l'impression que ce sont des cas isolés, cela existe. Des personnes qui ont travaillé dans le public et qui sont ensuite allées dans le privé. Donc pour pouvoir totaliser la durée de carrière et essayer d'avoir une convention, nous travaillons avec la Cgrae en vue d'arriver à cette convention. Nous essayons, mais j'espère que cela va aboutir et qu'un jour, on pourra voir la totalisation de la carrière de quelqu'un qui a travaillé dans le public et ensuite dans le privé. Nous avons des relations très suivies avec la Cgrae, nous échangeons même les expériences de part et d'autre. Tutelle de l'État
Il faut savoir que si l'on devait classer les cotisations de la CNPS, au niveau de la nomenclature fiscale, c'est la parafiscalité. C'est pour cela que c'est l'Etat seul qui peut décider, parce que c'est lui qui cautionne l'impôt. Si c'était un régime privé, si c'étaient des gens qui contribuaient dans leur coin et que ce n'était pas obligatoire, l'Etat ne devrait pas intervenir. Si demain, on crée un régime complémentaire volontaire, l'Etat n'interviendra pas. Je vous ai dit que le devoir de l'Etat, c'est de créer une protection sociale minimale; et c'est lui qui dit comment on finance, en rendant obligatoire. Donc il crée la parafiscalité. C'est normal que ce soit lui qui fixe, qui change. Et quand nous sentons le besoin, nous nous adressons à l'Etat pour dire voilà ce qui se passe, nous demandons que le taux soit revu. Mais pour que le taux soit revu, il y a l'Etat, c'est vrai, mais il y a la volonté de ceux qui paient. A savoir les employeurs et les travailleurs. Parce que j'ai participé à l'élaboration des négociations et je peux vous assurer que cela a été une bataille difficile. C'est une bataille, c'est pour cela que l'on s'adresse à l'Etat pour le montant des cotisations parce que c'est lui qui a ce droit régalien. Moyens de coercition
Au stade actuel de notre législation je dis: non. C'est pour cela que nous avons demandé d'avoir plus de pouvoirs, parce que les textes actuels ne nous donnent pas de pouvoir. Nous avons demandé que l'Etat nous donne des pouvoirs, à l'instar des caisses de certains pays. Où le fait de ne pas payer des cotisations est une faute pénale qui peut vous conduire en prison. Et je suis partisan de cette thèse. Dans les projets que je caresse, cela sera pris en compte. Un employeur qui prend les cotisations de ses employés et qui ne les reverse pas, c'est un détournement et cela doit être puni comme tel. C'est vers ce type de réformes que nous devons aller, de façon résolue. Parce que la peur des gendarmes, c'est le commencement de la sagesse. Si nous n'arrivons pas à cela, nous allons avoir des difficultés. De ce côté, nous n'avons pas les moyens humains, matériels et juridiques pour aller dans ce sens. Vous avez dit qu'avant il y avait des gens qui étaient analphabètes C'est dans ce milieu que les gens connaissent le plus leurs droits. Nous nous en sommes rendus compte. Mes collaborateurs le savent. Ils ont affaire à des personnes qui revendiquent bien leurs droits. Notre rôle à nous, c'est que nous sommes une institution de sécurité sociale. Notre but ce n'est pas de garder l'argent des gens, c'est de payer les prestations. Donc lorsque nous ne pouvons pas payer une prestation, pour nous ce n'est pas bien. Si la personne ne remplit pas les conditions ce n'est pas bien, il faut qu'elle remplisse les conditions. Nous communiquons. C'est nous qui donnons l'information. Vous voyez bien que la tendance est renversée. A l'époque, vous étiez obligé de chercher. On vous offre gratuitement et généreusement ; donc, les gens de plus en plus savent ce qu'il y a. Ce que vous dites, les gens le pensent tout bas. Chez nous les gens ont le temps de revenir des années après. Nous faisons très attention. Un droit qui n'est pas payé aujourd'hui, il n'est pas dit que demain, nous ne puissions pas le payer. A tout moment, nous sommes prêts à payer. De ce côté, la tendance s'améliore de plus en plus. Les gens connaissent de plus en plus leur droit. Agent de la CNPS
Il n'a pas de statut particulier. Il n'a même pas de guichet particulier. Je leur dis que nous devons faire en sorte que le service public soit de qualité, de façon à ce que quand on a travaillé nous-mêmes, nous puissions bénéficier de la prestation. Si je créais des avantages particuliers, cela veut dire qu'on peut faire un travail médiocre et dire comme j'ai droit à des avantages Ils sont traités comme n'importe lequel de nos prestataires. Pour nous c'est l'égalité de tous, à commencer par nous-mêmes. Ils sont tous des assurés sociaux, nous les considérons comme tel.
Rachat de cotisation
Si vous devez partir à la retraite avec seulement 14 ans de service, vous avez la possibilité de racheter l'année qui reste et avoir les 15 ans qui vous permettent de bénéficier d'une pension complète. AMU
Dans de nombreux pays, il existe des caisses d'assurance maladie. En Côte d'Ivoire, on a décidé de confier la maladie à une autre caisse et pas à la CNPS. Cela a été la volonté de l'Etat. Nous, nous n'avons contribué qu'en tant que personne ressource, pour aider l'Etat. Mais la politique de la maladie, c'est l'Etat qui a décidé de la confier à une autre caisse. Et nous avons apporté notre contribution à la mise en ?uvre de cette branche. C'est nous qui avions les cadres qu'il faut ; mais c'est l'Etat qui a conduit librement son projet, c'est lui qui en a défini le contenu et c'est lui qui le mène. Nous nous mettons à la disposition de l'Etat pour continuer à lui apporter notre contribution si nous sommes sollicités parce que nous estimons que nous avons une petite expertise que nous pouvons mettre à son profit. Dette de l'État
L'Etat nous a emprunté de l'argent comme cela se passe partout. Et il s'est retrouvé dans une période où il n'a pas pu répondre à ses échéances, au niveau de l'engagement qu'il a pris. Nous avons signé une convention avec l'Etat. Tout d'abord pour consolider la dette, parce que cela n'était pas évident. Vous savez qu'il y a des Etats qui vous empruntent de l'argent et qui ne le reconnaissent même pas. J'ai déjà eu écho de ces faits dans certains pays dont nous voudrions bien taire les noms. Nous avons eu la chance que dans notre cas, l'Etat a reconnu nous devoir environ 180 milliards, qu'il s'attelle à éponger depuis 2000, période à laquelle a été signée la convention. Un échéancier a même été fixé. Il est vrai que de temps en temps, il y a des accrocs dans le respect de cet échéancier, mais nous lui faisons comprendre qu'il doit respecter ses engagements parce qu'il y a un contrat qui nous lie. L'Etat nous dit: voici vos obligations, voici les nôtres. Nous respectons nos obligations, il faut aussi que l'Etat en fasse de même. Nous attirons donc son attention sur le fait qu'il doit payer pour que nous puissions remplir notre obligation principale. La difficulté vient surtout de ce qui se passe aujourd'hui. Il s'agit du démembrement de l'Etat. Parce qu'il y a des entreprises qui attendent le budget de l'Etat pour nous payer. Et cela nous gêne dans notre fonctionnement. Notons que l'Etat a procédé à des remboursements. Je ne peux pas vous dire séance tenante la somme que l'Etat reste devoir actuellement.
Niveau de couverture
Malgré tous nos efforts, on est bien loin de la couverture optimum. Nous couvrons à peine 10 % de la population. Le développement de l'emploi et de l'entrepreneuriat est nécessaire. Car de nombreux secteurs du domaine économique ne sont pas touchés par la CNPS. Et pour cause, l'identification en elle-même, de ces personnes, pose un véritable problème. Nous avons effectué une étude et nous avons constaté que le coût de cette opération, pour traquer ces personnes, va s'avérer plus élevé que les cotisations. Mais ce n'est pas pour autant que nous baissons les bras. Bien au contraire, nous cherchons à pallier cela par le biais de partenariat, tel les impôts, qui ont déjà effectué un travail formidable de ce côté. Notre prochain objectif est de couvrir le secteur des petits métiers. Les gens qui veulent, mais qui sont un peu caché. Nous allons les chercher aux fins de les sensibiliser pour leur faire comprendre que c'est nécessaire qu'ils soient à la CNPS. Allocations familiales
Sur la question des allocations familiales, les textes sont clairs. Seules les personnes mariées légalement peuvent bénéficier des allocations familiales. Le passage, récemment, du ministre de tutelle devant l'Assemblée nationale est très éloquent. Il n'est pas question de revenir en arrière. On a eu du mal aller de l'avant. Donc il est bon que les gens se marient, s'ils veulent bénéficier de l'allocation familiale. Et de plus en plus, c'est le message que nous passons aux Ivoiriens. Si vous vivez maritalement alors allez-y directement, faites le pas. Il n'y a pas d'autres alternatives.
Immatriculation
Votre immatriculation vous suit partout. Vous entrez avec un numéro, en tant que travailleur, vous sortez avec un numéro. Il peut arriver que de façon extraordinaire que vous ayez deux numéros. Cela est très vite corrigé par le recoupement des fichiers. Et notamment par le recoupement des informations contenues sur la Déclaration individuelle des salaires annuels (DISA) que nous fait parvenir votre employeur chaque année.
Par ce biais, également, toutes les cotisations que vous avez effectuées au niveau de la CNPS sont connues. Et ces cotisations que vous versez sont en lieu sûr, quelle que soit l'évolution de votre carrière. On dénomme cela, dans notre jargon, la gestion de la carrière. Que votre carrière soit en dents de scie, nous pouvons la reconstituer à votre retraite. Donc les cotisations ne se perdent pas. Crise socio-politique
Notre système est basé sur le système déclaratif. Mais depuis des années, nous n'appliquons plus cela. Si l'on s'en tient à cette théorie oui ! Effectivement, la crise nous a touchés. Mais si nous avions subi la crise et si nous n'avions pas de moyens de réaction, la crise nous aurait fortement touchés.
Aujourd'hui, nous allons nous même chercher les cotisations. Ce qui nous a permis, en élargissant notre champ d'action, de toucher de nouveaux employeurs. Si la crise n'était pas arrivée, cela nous aurait permis de conserver les autres employeurs. Et à ce moment nos cotisations seraient plus élevées. Mais à la faveur de la paix les gens reviennent. Maladies professionnelles
C'est une préoccupation majeure de nos services. La branche des maladies professionnelles dans nos Etats africains est la branche qui pose d'énormes problèmes aux caisses. Pour la simple et bonne raison que les accidents du travail coûtent cher. Malheureusement, les moyens de prévention sont encore sommaires. On n'a pas de politique de prévention réelle. Une politique de prévention, c'est d'abord une politique nationale. C'est-à-dire que le système de santé doit être basé sur la prévention et non sur le curatif. Donc déjà en amont, cette politique va jouer sur l'institution de sécurité sociale parce que si vous avez du préventif, les gens sont pris en main dès le départ. Ils ne sont pas réceptifs à n'importe quelle maladie. Vous savez que le domaine le plus complexe est celui des maladies professionnelles. Nous avons une liste de maladies professionnelles. Ce n'est pas n'importe quel type de maladie qui est pris en compte. Votre maladie peut avoir un lien avec votre travail, mais si elle ne se retrouve pas dans la liste, vous ne pourrez pas bénéficier d'une prise en charge. Ces contraintes là existent. Prévenir la maladie
Mais déjà, il faut éviter la maladie. En fait, c'est pour cela qu'il faut se battre, afin de mettre en place un système de prévention de sorte que même si la maladie survient, elle soit amortie. Par le simple fait qu'elle a été prévenue. Mais ce domaine-là, malheureusement n'est pas géré que par la CNPS, parce que la loi nous donne des pouvoirs. Mais elle les donne aussi, à l'inspection du travail qui a aussi sa partition à jouer. Mais aujourd'hui, en toute honnêteté, cette inspection du travail a déjà des difficultés à gérer les questions de relation de travail entre l'employeur et les travailleurs. Lui donner encore ce travail alors qu'il n'a pas les moyens matériels de le faire est très difficile. Médecine du travail
Cette question fait partie de nos axes de réforme et très bientôt, nous allons résolument nous attaquer à cette question de médecine du travail. Et aussi aux questions des maladies professionnelles. Nous avons déjà commencé à y travailler dans l'objectif d'actualiser les maladies professionnelles. C'est vrai que nous nous croyons très mal lotis dans ce domaine, mais par rapport à certains pays avec lesquels nous avons commencé dans le domaine de la sécurité sociale, nous avons réalisé certaines avancées. Sachez toutefois que lorsque vous ajoutez une maladie supplémentaire à la liste existante, vous ajoutez des coûts nouveaux, qu'il faut payer. A ce sujet, j'ai été franc avec les travailleurs en leur déclarant que l'on pouvait ajouter autant de maladies que nous voulons à condition d'augmenter les taux de cotisation. Nous essayons de concilier ces deux facteurs. Des discussions ont déjà été entamées avec les services compétents du ministère pour arriver à trouver une périodicité d'actualisation et des modalités d'actualisation des maladies professionnelles.
Médecins d'entreprise
Les textes actuels ne font pas obligation à un certain nombre d'entreprises d'avoir des médecins. C'est au-delà d'un effectif de cent employés qu'il est exigé que vous ayez un médecin du travail permanent. Sinon vous pouvez avoir une infirmerie et faire une visite annuelle de votre personnel. Cela n'est évidemment pas nécessaire pour déceler une maladie professionnelle. Il faut aller au-delà et nous y travaillons. Modalités de rachat des pensions
Il se fait selon les mêmes modalités que le paiement de vos cotisations. C'est la même chose. Vous avez des pensions en rachat, on vous donne le coût et vous discutez avec l'agence qui s'occupe de votre compte afin de voir comment vous pouvez racheter ses pensions qui sont à vendre. Pension de veuf
Cela n'est rien d'autre que le rétablissement d'une injustice, parce que selon les textes avant 99, lorsqu'une femme qui avait cotisé venait à décéder, son dû ne passait pas automatiquement entre les mains de son conjoint survivant qui est son mari. Cela était peut-être un fait de culture, parce qu'on légifère très souvent par culture. Il est admis que les femmes héritent des hommes, mais le contraire n'était pas bien vu. Alors que cela est bel et bien possible et même légitime. Le législateur a voulu rétablir ainsi une injustice. Désormais si une femme travaille et qu'elle décède, la pension de réversion doit passer entre les mains du conjoint survivant qui est l'homme, d'où la pension de veuf. Agir et le faire savoir. J'ai choisi de faire et de le faire savoir. Sinon vous travaillerez pour rien, puisque les gens ne sauront pas ce que vous faites. Aujourd'hui, nous tirons les bénéfices du fait que nous nous fassions voir, que nous communiquions. Aujourd'hui, il y a de plus en plus de personnes qui viennent d'eux-mêmes nous rencontrer. Chose quasi impossible par le passé. Chaque fois que nous avons fait une émission, cela a produit ses fruits en termes d'impact sur la population. Et croyez-moi, la responsable de la communication peut en témoigner, nous n'avons pas de gros moyens. La CNPS, n'est pas riche comme certains le croient. Nous avons simplement décidé d'agir et de le faire savoir, en faisant bien avec le peu de moyens que nous avons. C'est cela notre philosophie. Déconcentration
La création de nouvelles agences répond tout d'abord à une obligation contractuelle. L'Etat de Côte d'Ivoire veut que nous apportions le service le plus près de nos assurés sociaux. Tout d'abord au niveau d'Abidjan, l'Etat nous a contrains d'avoir une agence par commune. Aujourd'hui, il nous manque encore trois agences pour desservir l'ensemble des communes. Ensuite l'Etat veut que nous soyons installés dans les régions. Nous essayons de concilier le coût et la qualité du service aux assurés en leur offrant des prestations de proximité. Nous nous sommes pour cela engagés dans une démarche qualité. Et dans cet élan, la déconcentration occupe une place de choix. Nous ne faisons pas le show comme le pense l'opinion. Nous voulons plutôt faire savoir que l'entreprise vit et qu'elle est au service de la population. Nous sommes tout à fait en phase avec notre service de communication dans cette dynamique. Contrôleurs
Ce sont des gens qui, avant même de prendre fonction, ont prêté serment. Donc, ils jurent de faire leur travail, avec honnêteté, rigueur etc. Et quand vous prêtez serment, si vous ne le respectez pas, c'est un parjure. Et c'est très grave. Dans tous les métiers du monde, il y a des brebis galeuses. Je serai vraiment de mauvaise foi, si je vous dis que tous les contrôleurs de la CNPS sont honnêtes à 100%. Mais moi, je refuse de gérer sur la rumeur populaire. C'est mon principe. Un employeur m'a téléphoné un jour pour dénigrer un des contrôleurs. Je lui ai dit : si mon contrôleur vient, tu fais tout pour le garder et moi, je t'envoie un inspecteur. Le même employé me téléphone quelques instants après et me dit non, bon finalement, il n'a pas été aussi méchant que cela ?. Dans ce cas, que voulez-vous que je fasse ? Je lui ai donc dit que dans ce cas, je ne cherche même pas à savoir quel est ce contrôleur. Cela ne m'intéresse plus. Parce que c'est de la délation. Moi, je ne demande qu'à sévir si cela est avéré. Cela dit, nous avons des moyens de contrôle. Ne vous en faites pas ! Lorsque nous faisons un contrôle, en cas de doute, il y a l'étape supérieure. Jusqu'à l'inspection générale. C'est-à-dire que si nous estimons que même au niveau supérieur il y a des doutes, on envoie un inspecteur. Quelqu'un qui est dans la hiérarchie, en fin de carrière. Qui a donc démontré ses services. Pour nous dire qu'est-ce qui se passe dans cette entreprise. Quelquefois, je dis à mes contrôleurs de ne pas être trop courtois. Sinon cela donne souvent l'impression que vous voulez vous faire payer. Donc, soyez fermes. Mais tout en étant réceptifs aux arguments avancés par l'employeur. Je ne dis donc pas qu'il n'y a pas de contrôleurs véreux. Mais je ne peux pas dire que tous les contrôleurs sont ainsi. Et si on nous prouve qu'un contrôleur est véreux, nous allons le sanctionner. Dossiers de retraite
Notre rôle, c'est de dire aux entreprises ceci : à partir de 50 ans, commencez à préparer les travailleurs à la constitution de leur dossier. ? Cela veut dire : commencez à vous préoccuper de votre retraite à partir de 50 ans. Pas le 15 Décembre de l'année ou vous devez aller à la retraite. Parce que les 15 jours-là ne vous suffiront jamais pour constituer votre dossier. Pourquoi faut il s'y prendre tôt ? Je vous donne un exemple. Vous avez travaillé dans plusieurs entreprises pendant votre carrière. Mais lorsque vous allez poser le problème à la CNPS, peut-être que vous aurez une surprise désagréable. Parce qu'il se peut qu'un de vos employeurs ne vous ait jamais déclaré à la CNPS. Alors qu'est-ce qui va se passer ? Nous vous demandons de nous apporter les preuves qu'il y a un lien entre vous et cette entreprise. Mais si vous n'avez pas de certificat de travail, de lettre d'embauche, de contrat. Qu'est-ce qui reste ? Le bulletin de salaire. Un élément qui va nous permettre d'aller faire une enquête pour savoir si effectivement vous avez travaillé dans cette entreprise. C'est donc dans l'intérêt du travailleur que nous demandons le bulletin de salaire. Nous voulons reconstituer sa carrière. Nous gérons la carrière des gens. N'importe qui peut demander sa carrière. On la lui montrera. Cela vous permet de savoir s'il y a des vides. C'est pour cela qu'il faut s'y prendre tôt. Calcul de la pension de retraite
Les gens font une confusion entre la fonction publique et la CNPS. Je ne m'engagerai pas sur la fonction publique parce que je ne connais pas bien son statut. Mais je sais qu'il y a des travailleurs qui viennent voir souvent leur DAF ou leur directeur des ressources humaines. Pour lui demander de les mettre à la catégorie la plus haute. Parce qu'ils s'en vont à la retraite. Mais c'est inutile. Parce que chez nous, on dit les salaires des dix meilleures années. Dix meilleures années ne veulent pas dire dernier salaire. Même si on vous met 4 millions, ils seront reversés sur les dix années. Donc çà ne sera qu'un élément dans les dix années de vos salaires. Donc, n'allez pas embêter votre employeur. Pour lui demander de changer votre catégorie. Cela n'agit pas.

Propos recueillis par
Marcelline Gneproust
Marie Adèle Djidjé
Jean-Roch Kiriné
Hervé Koutouan
CasImir Djézou
Grace Ouattara
(stagiaire)
Supervision
Elvis Kodjo

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