La loi n°2002-208 du 7 juillet 2002 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales semble mise à rude épreuve, en atteste le conflit qui oppose actuellement le ministère de la Construction, de l'urbanisme et de l'habitat (Mcuh) au district d'Abidjan et à la mairie de Cocody, autour de documents fonciers. C'est le ministère de Marcel Amon Tanoh, par l'intermédiaire de Coné Dioman, le directeur des affaires juridiques et du contentieux qui tire le premier le couteau de la contestation de l'autorité du district d'Abidjan et de la mairie de Cocody. Dans une mise en demeure de démolition en date du 24 novembre 2009, ledit ministère somme des occupants d'une parcelle sise à la Riviera Palmeraie Ephrata, de vider les lieux. "Il nous a été donné de constater que vous avez entrepris des constructions sans titres ni droits sur l'espace de 9ha 99 a 99 ca appartenant à la Petroci, explique la mise en demeure () Par ailleurs, je vous rappelle que vos constructions tombent sous le coup de la loi n°65-248 du 4 août 1965, telle que modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 4 septembre 1997, relative au permis de construire. Par conséquent, je vous demande de procéder à la démolition desdites constructions dans un délai de dix jours, sous peine de voir celle-ci faite à vos frais par l'Administration en présence des forces de l'ordre". Problème. Les occupants de l'espace en question soutiennent n'être "sans titres ni droits" puisqu'ils détiennent des lettres d'attributions signés par le gouverneur Pierre Djédjé Amondji lui-même et des arrêtés de concession provisoire (en cours) payés au district d'Abidjan. Au demeurant, ils détiennent des permis de construire signés par Jean-Baptiste Gomon Diagou, le maire de Cocody. Ce dernier se fonde justement sur la loi 97-523 du 4 septembre 1997 évoquée par le Mcuh Il faut dire que la parcelle, objet du litige entre d'un côté le Mcuh et de l'autre le district d'Abidjan et la mairie de Cocody, fait partie du Titre foncier n° 235 de la circonscription foncière de Bingerville, a fait retour au domaine privé de l'Etat par arrêté n°1409 du 26 octobre 1998. Soit un an avant que le premier propriétaire cède la parcelle à un opérateur immobilier qui, à son tour, la cède, cinq ans plus tard, à Petroci.
ASK