jeudi 12 avril 2007 par Agence de Presse Africaine

APA - Abidjan (Côte d'Ivoire) Le Président ivoirien, Laurent Gbagbo a franchi un nouveau pas jeudi dans la marche vers une paix définitive, avec la signature d'une ordonnance d'amnistie, en faveur des "auteurs, co auteurs ou complices militaires ou civils" d'infractions commises contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale dans la période allant du 17 septembre 2000, au 12 avril 2007.

Le geste du Chef de l'Etat ivoirien est une application de l'accord inter ivoirien signé le 4 mars à Ouagadougou, et "interdit à tout magistrat et à tout fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister dans un dossier administratif ou dans un dossier de procédure judiciaires, les condamnations et les mesures disciplinaires effacées par l'amnistie .

Au termes de l'article 1 du texte signé par Laurent Gbagbo, sont amnistiés de plein droit, quels que soit leur auteurs, co auteurs ou complices militaires ou civils et quelle que soit leur nature ou les peines qu'elles ont entraînés ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale ainsi que les infractions connexes commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance .

Article 2, sont également amnistiés "les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité, aux dates et périodes des faits amnistiés par la présente ordonnance".

Les effets de l'amnistie effacent toutes les condamnations prononcées et met fin à toutes les peines principales et complémentaires à l'exception des mesures de sûreté, indique-t-on.

Aucune poursuite pénale ne peut être initiées pour les faits couverts par l'amnistie et découverts ou révélés après la signature de la présente ordonnance.

Elle n'entraîne toutefois, ni la restitution des amendes et des frais déjà payés, ni la restitution des confiscations déjà exécutées.

En outre, l'ordonnance prise jeudi ne s'applique pas aux infractions économiques et aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crime et délit, contre les personnes et les biens autres que celles énumérés aux art 1& 2.

Par dérogation aux dispositions de l'art 108 aliéna 4 du code pénal, l'amnistie entraîne de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publiques, grades, offices publiques ou ministériels, la restitution de carrière poursuit l'article 6.

Quant à l'article 7, il stipule que les juridictions d'instruction ou de jugement saisies de fait entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance, devront ordonner le dépôt des procédures aux greffes.

Les personnes détenues dans le cadre de ces procédures sont mises en liberté, conformément aux règles applicables. Les personnes condamnées mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations.

"Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente ordonnance non encore exercé ne pourront plus l'être selon l'article 8.

Dans l'esprit des exigences de la réconciliation et des obligations de solidarité nationale, Laurent Gbagbo estime que l'Etat a devoir de prêter son assistance par toutes les voies appropriées à la réparation des dommages résultés des infractions amnistiées par l'ordonnance.

LS/ib/APA

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